• 96, rue Icare - 34130 MAUGUIO
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    • 22 SEPT 15

    Accessibilité : dernier délai jusqu’au 27 septembre

    LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    DÉCLARATION AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes, quelles que soient leurs difficultés (auditif, cognitif, moteur, psychique ou visuel), permanentes ou temporaires.
    L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de cette loi. Les Établissements Recevant du Public (ERP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), mais avant le 27 septembre 2015,

    Vos locaux répondent aux normes d’accessibilité : vous devez simplement attester auprès de la commission

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