• 96, rue Icare - 34130 MAUGUIO
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    • 28 JUIN 17

    ATTENTION ! MISE EN GARDE CONTRE DE FAUSSES SOCIÉTÉS DE MISES EN CONFORMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

    Vous êtes nombreux à être démarchés par téléphone par des sociétés peu scrupuleuses pour la mise en conformité avec la réglementation accessibilité. Certaines sociétés, aux pratiques abusives, laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État (et notamment La préfecture) et proposent à des prix élevés la réalisation de diagnostics accessibilité par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

    L’agressivité est sans commune mesure pour faire peurs aux infirmiers : « vous risquez 45000€ d’amendes », « vous pouvez remplir un formulaire en ligne en tapant 1 pour un coût de 990€ »…

    En matière de prestations payantes relatives au dispositif des agendas d’accessibilité programmé aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

    Les infirmiers qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité (réalisation d’un diagnostic d’accessibilité, préparation d’une attestation d’accessibilité ou d’un dossier d’Ad’Ap) peuvent :

    Les personnes qui s’estiment victimes de pratiques abusives peuvent déposer plainte auprès des services de police et gendarmerie ou directement par courrier adressé au Procureur de la République.