Le refus de prolonger la séance de négociation du 15 février a permis de déboucher lors de l’ultime séance de négociation du 12 mars sur le principe d’un accord plus équilibré pour la profession et d’une enveloppe supplémentaire de 65 Millions d’Euros. Cependant, une contrepartie nous est imposée par l’étalement des mesures négociées, à l’instar des autres professions, et après les délais réglementaires d’application des textes.

Au final, ces négociations entamées en juillet 2017 débouchent sur une enveloppe globale de 365 millions d’Euros échelonnée sur les 3 prochaines années.

L’avenant N°6 qui devrait être signé le 29 mars prochain comporte 3 volets qui portent respectivement sur la régulation démographique, sur des mesures de nomenclature des actes et sur la prise en charge de la dépendance.

• Régulation démographique :

Le nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) va restreindre de nouvelles zones au conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont largement couverts et permettre de majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones très sous-dotées en infirmiers.

• Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) :

La création de nouveaux actes en post opératoires et le suivi de la chirurgie ambulatoire  vont impliquer les infirmiers libéraux dans le « virage ambulatoire ». Des actes tels que le bilan initial des plaies, le suivi médicamenteux sont de nature eux à favoriser le maintien à domicile des patients.

Des majorations attendues par la profession ont également été négociées : extension de la Majoration Acte Unique (MAU) à tous les actes inférieurs ou égaux à 1,5 AMI, majoration jeune enfant pour tous les actes aux patients de moins de 7 ans.

L’article 10 de la NGAP a été étendu aux troubles cognitifs permettant de sécuriser les prises en charge de personnes âgés et de mettre les textes conventionnels en conformité avec les usages. Cette mesure est accompagnée d’une revalorisation de l’acte à hauteur de 1.2 AMI.

Enfin, a été acté le cumul à taux plein des prélèvements sanguins avec n’importe quel autre acte (Dérogation article 11b).

De même, les mesures négociées concernant les pansements qui nécessitent une compression et une analgésie topique vont permettre d’optimiser la prise en compte de la douleur, de valoriser son traitement et d’améliorer la cicatrisation de ces plaies, tout comme une revalorisation de certains pansements cotés actuellement AMI2.

• Prise en charge de la dépendance :

La mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers va instaurer des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients, les premiers concernés sont ceux de tranche des 90 ans et plus. Cette mesure va permettre à la profession de s’affranchir de la notion de temps de soins lors de ces séances (AIS), source actuellement de très nombreux indus réclamés par l’assurance maladie.

Les forfaits vont s’accompagner également d’un élargissement du cumul avec certains actes techniques, notamment chez les patients diabétiques.

Au final, les syndicats représentatifs ont négocié dans un objectif qui semble partagé par Nicolas Revel (DG de la CNAM), d’une reconnaissance et d’une valorisation de l’expertise infirmière.