Avenant n°6 : les premières mesures applicables dès le 1er décembre

Vous le savez : l’avenant 6 à la convention nationale a été signé le 29 mars 2019 (JO du 13 juin 2019) par le SNIIL et la FNI. Cet avenant se substitue donc à la convention du 22 juin 2007 et ses avenants 1 à 5. L’entrée en vigueur des mesures conventionnelles a été échelonnée sur une période de 5 ans, de 2019 à 2023. Précisément, les premières mesures de cet avenant entreront en vigueur dès le 1er décembre 2019.

Quels sont les changements en vigueur à compter du 1er décembre ?

► Iatrogénie

Evolution des libellés des actes (Art1. Chapitre 10) : Acte coté AMI1

  • l’acte intitulé  ″administration et surveillance d’une thérapeutique orale au domicile″, actuellement réservé aux patients présentant des troubles psychiatriques, est étendu aux patients présentant des troubles cognitifs (maladies neurodégénératives ou apparentées) ;
  • l’acte ″surveillance et observation d’un patient lors de la mise en œuvre d’un traitement ou de la modification de celui-ci″ peut désormais être facturé aux patients diabétiques insulino-dépendants.

Notez aussi, par ailleurs, que la règle d’un passage quotidien est supprimée, dans une limite de 15 passages.

► Prélèvement sanguin / association à taux plein de l’acte de prélèvement sanguin avec tout acte

  • associable à taux plein, en dérogation à l’article 11B, avec :

> AMI
> AIS
> forfaits (1er janvier 2020)

  • Exemples :

> un pansement + une prise de sang
= AMI 2+ AMI1,5

> une prise de sang + une sous-cutanée
= AMI 1,5+ AMI1

Si un 3ème acte est effectué, il est gratuit

Élargissement de la MAU

  • cotable avec tous les actes uniques d’un coefficient inférieur ou égal à 1,5

Au 1er janvier 2020

► Création majoration conventionnelle jeune enfant (moins de 7ans)

> MIE d’une valeur de 3,15€

► Prise en charge patients dépendants

  • Passage de la DSI au BSI (Bilan de Soins Infirmiers). En première étape, au 1er janvier 2020, pour les patients de plus de 90 ans.

> DI initiale : 2,5
> DI : 1,2

  • 3 forfaits journaliers vont désormais remplacer les AIS :

> BSA : 13€
> BSB : 18,20€
> BSC : 28,70€

  • L’indemnité forfaitaire de déplacement en lien avec le forfait dépendance sera un IFI (jusqu’à 4 déplacements par jour)
  • Possibilité de facturer certains actes techniques pouvant être facturés en sus des soins de la dépendance.
  • Cotation AMX des actes techniques autorisés en sus des forfaits BSA, BSB, BSC et des séances AIS 3 à taux plein :

> perfusions

> pansements lourds et complexes

> séances à domicile de surveillance cliniques et de prévention pour un patient, à la suite d’une hospitalisation pour un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’une exacerbation  d’une BPCO

> prélèvements sanguins

► Pansements courants, lourds et complexes

Evolution de certains libellés

> suppression de la mention ″nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse″

> pour l’acte ″pansements de brûlure étendue ou de plaie chimique ou thermique étendue, sur une surface supérieure à 5% de la surface corporelle″, ajouter la mention ″pansement de brûlure après radiothérapie, sur une surface supérieure à 2% de la surface corporelle″

Revalorisation de pansements courants en AMI3 :

> trachéotomie
> changement de canule
> abdominoplastie
> chirurgie mammaire
> stripping veineux
> stomies

Création d’un bilan de prise en charge des plaies

Création d’un bilan à la première prise en charge d’une plaie nécessitant un pansement lourd et complexe : AMI 11 (comprenant le bilan et le pansement ; pas besoin de prescription pour le bilan)

► Télémédecine : acte d’accompagnement à la téléconsultation

> au décours d’un soin infirmier : 10 euros (dérogation 11B)
> de manière spécifique dans un lieu dédié aux téléconsultations : 12 euros
> de manière spécifique à domicile : 15 euros

► Forfait aide à la modernisation

Un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation est mis en place et remplacera les aides à la télétransmission, à la maintenance et l’aide SCOR actuellement versées.

Le forfait est composé des indicateurs suivants :

 

INDICATEURS

 

 

PRÉ-REQUIS

 

MONTANTS

(SOUS RESPECT DES INDICATEURS)

SOCLES – Utiliser un logiciel métier DMP-compatible
– Atteindre un taux de télétransmission ≥ à 70%
– Disposer d’une adresse de Messagerie sécurisée de santé
– Utiliser la Solution SCOR
– Être doté d’une version du CDC SESAM-Vitale à jour
 

490 €

COMPLEMENTAIRE

(transformé en indicateur socle en 2022)

Appartenance à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), équipe de soins primaires (ESP) ou autres formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients 100 €
+ OPTIONNEL Télémédecine Aide financière à l’équipement de vidéotransmission 350 €
Aide financière à l’équipement en appareils médicaux connectés 175 €
+ OPTIONNEL

DMP

Ouverture d’un DMP 1€ par DMP ouvert
  • Plafonnement IK

Un nouveau dispositif de plafonnement journalier des indemnités kilométriques : (REPORT MARS 2020 : éditeurs pas prêts)

> jusqu’à 299 kilomètres cumulés inclus, aucun abattement n’est appliqué
> à partir de 300 kilomètres et jusqu’à 399 kilomètres cumulés, bornes incluses, un abattement de 50% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturées est appliqué
> à partir de 400 kilomètres cumulés inclus, un abattement de 100% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturés

  • DMP

> dès le 1er janvier 2020

> 1 € / DMP ouvert

Bien entendu, Convergence Infirmière vous renseignera régulièrement sur le contenu comme sur les dates d’application des principales dispositions de l’avenant 6.

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