Vendredi 20/01/2017 : parution au journal officiel de l’Ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Ce texte transpose en droit français la directive européenne adoptée en 2013 et concerne les professionnels de santé de l’Union Européenne souhaitant s’établir en France. Dénoncé par l’ensemble des professions de santé, le texte prévoit un accès partiel possible en France.

Cette mesure permet à un professionnel de santé issu d’un autre pays membre de l’Union européenne qui dispose de certaines compétences – mais pas de toutes – d’exercer seulement une partie du champ d’exercice d’une profession.

C’est un risque majeur pour la qualité des soins aux patients qui sont en droit d’attendre d’un professionnel de santé qu’il soit pleinement qualifié et en mesure d’assurer une prise en charge globale !

La France, contrairement à bien d’autres pays européens, a choisi de ne pas protéger les patients et de ne pas assurer le maintien de la qualité des soins pour tous.

Malgré le rejet à l’unanimité de ce texte par l’ensemble des organisations représentatives réunies au Haut Conseil des Professions Paramédicales, le ministère a choisi d’ignorer l’avis des professionnels de santé et a refusé tout dialogue.

L’ensemble des professions paramédicales dénonce ce texte adopté contre l’avis de toutes les professions de santé !

Protéger les patients contre les dangers de l’accès partiel est indispensable !
Pour cela, la transposition doit exclure toutes les professions de santé sans exception et nos organisations syndicales mettront en oeuvre tous les moyens juridiques à leurs dispositions pour assurer la sécurité des patients.