Le 7 février 2020, la FFPS, composée des syndicats de paramédicaux affiliés à la CARPIMKO qui négocient avec le gouvernement, a publié un communiqué se voulant rassurant quant aux effets de la réforme des retraites sur les professionnels qu’ils représentent. Ses nouvelles simulations concordent désormais avec celles du HCRR. Elles montrent une augmentation des cotisations vieillesse, compensée par la baisse des autres cotisations sociales, et laissent espérer de meilleures pensions. Tout irait ainsi pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, du moins pour nos finances, quelques points demeurant à défendre sur d’autres aspects litigieux de la réforme.

Pourtant, sur ces aspects financiers qui semblent cristalliser le plus l’attention, une grande partie des problématiques soulevées par nos organisations^[1] ne sont toujours pas prises en compte et encore moins réglées. Et les nouvelles hypothèses de travail ne sont toujours pas exemptes de biais. Notamment :

• La comparaison des niveaux de cotisation entre le régime actuel et le régime universel n’a de sens que si l’on tient pour acquises les hausses indiquées dans le régime actuel. Le sont-elles ?

Nous soulignons que rien n’est actuellement détaillé, seule la part de la cotisation par rapport au BNC est indiquée : ainsi il manque aux professionnels concernés des éléments essentiels de compréhension. Etait-il prévu une hausse de la part forfaitaire du régime complémentaire (RC) et dans quelle proportion ? S’agissait-il d’augmenter le taux appliqué à la part proportionnelle du RC et à quel niveau ? A quelles échéances cela devait-il s’appliquer ? Quels sont les éléments tangibles permettant de les justifier ? Jusqu’ici, les seules hausses dont nous avions connaissance étaient bien moins conséquentes que celles présentées aujourd’hui. Il était ainsi question, pour 1 PASS, d’augmenter éventuellement de 0.9% en 2025 et 2.2% en 2039 la part de la cotisation vieillesse par rapport au BNC. Désormais, l’augmentation d’ici à 2035 est de 4.4%, et de 6.2% à 2045.

Nous soulignons également, qu’il apparaît pour le moins curieux, pour ne pas dire scandaleux, que les paramédicaux n’en soient informés que maintenant, alors qu’il s’agit de trouver une présentation acceptable pour ce RU qui n’enchante pas les foules.

• Dans les tableaux proposés, il est indiqué que tout est calculé en euros constants. Or, si cela semble bien le cas des BNC, les revenus avec nouvelle assiette ne semblent pas avoir subi le même traitement : les uns baissent d’année en année mécaniquement, pendant que les autres demeurent parfaitement stables. Nous nous interrogeons ainsi sur l’éventualité d’un biais dans les calculs basés sur cette nouvelle assiette (calculs des cotisations et rendements du régime universel).
• L’évolution favorable de la charge à venir pour les cabinets libéraux dépend toujours fortement de la stabilité dans le temps des taux retenus pour les calculs.

Les cotisations vieillesse et les cotisations globales sont toujours calculées en tenant pour acquise l’absence d’évolution des taux d’abattement sur l’assiette (30% constants), comme des taux de cotisation pour la retraite (28.12% constants) ou pour les autres cotisations sociales (CSG, Assurance Maladie, Allocations Familiales, etc – voir taux actuels). Or, cette stabilité est tout à fait discutable, comme nous l’avons déjà fait remarquer dans nos précédentes analyses, et comme l’actuaire de la CARPIMKO le pointait d’ailleurs lors de son précédent rapport^[2]. En effet :

• Nous n’avons à ce jour jamais connu de taux stable sur une aussi longue période. Par exemple le taux de CSG n’a cessé d’augmenter depuis sa création (1.1% en 1991 contre 9.2% aujourd’hui sur les revenus d’activité). Si la diminution des recettes de CSG pour la Sécurité Sociale liées à la nouvelle assiette de cotisation se confirme, on peut s’attendre à ce que ce taux s’envole pour la compenser, pourquoi pas en entraînant avec lui un relèvement des autres taux de cotisations sociales. A moins que l’on ne choisisse un gel ou une baisse de l’ONDAM, avec un impact sur nos revenus comme sur la prise en charge des soins pour les patients (ou que l’on combine l’ensemble de ces leviers).
• Tout porte à croire que le taux d’abattement de 30%, même s’il était in fine inscrit dans la loi ne serait pas pérenne. Il pourra parfaitement être abaissé via une loi de finances pour apurer les déficits du système^[3].
• L’évolution de la démographie semble appeler dans tous les cas une hausse des cotisations retraite, à moins que l’on choisisse un relèvement de l’âge de départ (difficile à relever à l’infini compte tenu de l’espérance de vie en bonne santé), ou une augmentation de la part de la charge des retraites dans le PIB (mais il semble que le gouvernement tienne à le maintenir à 14%), ou encore une baisse des pensions. Ce taux de 28.12% est donc amené à évoluer lui aussi.

• Les hausses promises sur les pensions dépendent toujours essentiellement de l’évolution de l’indicateur retenu pour le calcul de la valeur d’achat et de service du point.

Dans les simulations présentées par le HCRR et la FFPS, l’indicateur retenu est le salaire moyen par tête (SMPT), avec une prévision d’évolution de +0.7% par an (en plus de l’inflation). Or, on sait déjà que ce ne sera pas cet indicateur qui sera utilisé, mais un nouvel indicateur demeurant à créer : le revenu moyen d’activité par tête (Cf. article 9 du projet de loi, amendé en commission – amendement n°22655), incluant l’activité des salariés, mais aussi des fonctionnaires et des professions indépendantes. Un indicateur donc qui n’existe pas encore, dont le mode de construction n’est pas encore connu, sur lequel il est impossible, sauf à lire dans le marc de café, de réaliser des projections.
En d’autres termes : toute tentative de simulation sur les pensions à venir est biaisée dès le départ. Il ne peut exister aucune simulation juste et précise.

Communiqué après communiqué, on nous répète ainsi que notre ciel s’éclaircit chaque jour un peu plus, pendant que l’on noircit à l’envi le tableau d’évolution du régime actuel pour présenter le régime universel comme une opportunité, avec une opiniâtreté qui force l’admiration autant qu’elle interroge.

Nos organisations demeurent quant à elles déterminées à lutter, avec SOS Retraites, contre cette réforme par tous les moyens nécessaires.

^[1] Voir Synthèse des points majeurs d’opposition à la réforme des retraites, à la lumière des derniers textes législatifs, études gouvernementales ou actuarielles, et avis de la Carpimko et du Conseil d’État – publiée le 29 janvier.

^[2] Analyse des simulations de cas types présentés par le HCRR – 8 janvier 2020 – Indep’Am

^[3] Voir Étude d’impact sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraites et le projet de loi instituant un système universel de retraites – 24 janvier 2020 – p. 221 – 223

Contacts presse

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Convergence Infirmière : Ghislaine Sicre – 06 15 31 54 28
FOF – Fédération des Orthophonistes de France : Lydie Cartaud – 06 88 22 34 00 /Nicol Boulidard – 06 66 88 32 96
ONSIL – Organisation nationale des syndicats infirmiers libéraux : Antoinette Tranchida – 06 07 08 01 19
ORA – Orthos Réflexions Action, Orthophonistes : Marion Ribeyre – 06 50 60 15 61
Podologues, SOS Retraite : Katia Reynolds – 06 69 26 28 54
Syndicat Alizé Kinésithérapeute : François Randazzo – 06 61 84 44 47
UNIDEL – Union Nationale des infirmiers Diplômés d’État Libéraux : Sylvie Ciron – 06 08 77 38 93