Convergence Infirmière dénonce une nouvelle fois l’inadaptation des procédures de contrôle menées par l’Assurance Maladie alors qu’un arrêt de la Cour de Cassation vient de confirmer la condamnation d’une infirmière poursuivie pour des indus et de renforcer plus encore les lourdeurs administratives et les craintes qui pèsent sur la profession.

Convergence Infirmière dénonce depuis des années le système de contrôle des CPAM. Nous sommes en permanence soupçonnés par principe d’être des fraudeurs, contrôlés dans des procédures qui durent parfois des années et des années. Ce flicage est devenu insupportable. Et ça continue de plus belle puisque la Cour de Cassation vient de condamner une infirmière qui effectuait la surveillance et l’administration de médicaments à des personnes présentant des troubles psychiatriques même si elle a produit a posteriori une attestation médicale confirmant l’état psychiatrique des patients en question. On n’est pas du tout prévenu par l’administration qu’il faut faire une attestation médicale ou une photocopie des ordonnances pour prouver notre bonne foi en cas de contrôle. Tout cela n’est pas spécifié dans la nomenclature. En réalité, on ne nous fait aucune confiance, ni à nous ni aux médecins en l’occurrence. Pire, on nous attend au tournant à la moindre erreur. Pourtant l’administration, l’Etat, le Gouvernement nous appellent à l’aide pour intervenir dans les EHPAD, pourtant personne ne trouve rien à redire quand nous prenons en charge 1 million de patients par jour en tous points du territoire, que nous portons à bout de bras les soins à domicile, seuls, avec dévouement, sans compter nos heures et notre peine. Comme nous l’avons fait à l’occasion du Ségur de la Santé, nous demandons au Ministre Olivier Véran de réformer en profondeur le système de contrôle afin qu’un lien de confiance soit rétabli.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n° 19-22.210