Comme vous le savez, et conformément à l’Avenant 6 à la Convention nationale des infirmiers, de nouvelles mesures de valorisation prennent effet dès le premier jour de cette nouvelle année. Elles portent sur la prise en charge des soins postopératoires à domicile.

4 NOUVEAUX ACTES DE PRISE EN CHARGE DE SOINS POSTOPÉRATOIRES

L’avenant 6 prévoit, en effet, la création d’un article à la NGAP ¹, regroupant 4 nouveaux actes permettant à l’infirmier, sur prescription et avec l’élaboration d’un protocole écrit, la prise en charge de soins postopératoires à domicile. Il s’agit de :

1) Séance de surveillance clinique et d’accompagnement postopératoire à domicile pour les patients éligibles à la chirurgie ambulatoire ou à un parcours de soins de réhabilitation améliorée (RAAC) ► AMI 3.9

Trois séances, au plus, peuvent être facturées pour un patient entre le retour à domicile (J0) et la veille de la 1^ère consultation postopératoire avec le chirurgien lorsqu’elle est programmée avant J0+6 ou, à défaut de consultation postopératoire programmée, sur une période qui s’étend de J0 à J0+6 inclus.

2) Séance de surveillance et/ou retrait de cathéter périnerveux pour analgésie postopératoire ► AMI 4.2

Un acte, au plus, de surveillance peut être facturé par jour avec présence d’un aidant à domicile ou deux actes, au plus, en l’absence d’aidant pendant 3 jours consécutifs au plus.

À noter : la création de l’acte de surveillance de cathéter périnerveux est subordonnée à l’évolution du décret de compétences des infirmiers mentionné aux articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.

En d’autres termes, la gestion des cathéters périnerveux par l’infirmière libérale à domicile est un acte qui n’existait pas avant le 1^er janvier 2021. Au moment des négociations, la CNAM avait pleinement conscience que cet acte ne faisait pas partie des compétences de l’infirmière. C’est pourquoi elle avait demandé à la HAS de statuer sur le sujet ; la HAS a rendu un avis positif, sous condition, mais sans souci particulier.

Cet acte a donc bien été inscrit, la circulaire d’application publiée en décembre… malheureusement, le code de santé publique n’a pas été modifié. Et plus particulièrement le décret de compétences, dans lequel ne figure pas la gestion des cathéters périnerveux. Il faut donc désormais que cet acte y soit ajouté. On comprend qu’au vu de l’actualité et de la crise sanitaire, certaines choses aient pu prendre du retard, mais à ce jour, concrètement, l’acte a bien été créé, mais l’infirmière n’a toujours pas le droit de le réaliser.

Pour être complet, sachez que le ministère nous a indiqué que le décret – nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette mesure conventionnelle – a d’ores et déjà été envoyé au Conseil d’État et qu’il sera étudié en section sociale mi-janvier. Les choses devraient donc être résolues sous peu.

3) Acte de retrait de sonde urinaire ► AMI 2

Cet acte est également ajouté dans les soins courants ²  infirmiers, celui-ci n’étant pas lié aux seuls soins postopératoires.

4) Acte de surveillance de drain de redon et/ou retrait post-opératoire de drain ► AMI 2.8

Deux séances au plus peuvent être facturées pour un patient à partir du retour au domicile.

> Précisions :

• les séances de surveillance cotées AMI 3.9 et 4.2 ne sont pas cumulables entre elles.
• chacune d’elles peut toutefois être associée avec l’acte de retrait de sonde urinaire ou l’acte de surveillance de drain de redon et/ou retrait post-opératoire de drain à taux plein.

> Patients concernés : patients dont l’éligibilité à une chirurgie ambulatoire ou à un parcours clinique de réhabilitation améliorée après chirurgie dépend d’un accompagnement infirmier ponctuel pour le retour à domicile en postopératoire.

 

¹ Article 7 du Chapitre II du Titre XVI de la NGAP
² Article 6 du Chapitre I du Titre XVI de la NGAP