Droit de prescription des infirmiers

Actes, activités et prescriptions infirmières : ce que disent les textes

La refonte du cadre d’exercice infirmier s’est construite en trois temps.

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier pose d’abord les grands principes : définition légale de la profession, missions socles, reconnaissance de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier, ouverture d’un pouvoir de prescription encadré. (Infirmiers.com)

Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier vient ensuite préciser l’exercice infirmier et les modalités de la consultation infirmière (Ordre national des infirmiers), en réécrivant les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique. Il remplace un texte qui datait de 2004. (Opco-sante)

Enfin, les arrêtés du 26 juin 2026, publiés au Journal officiel du 27 juin 2026, établissent la liste des actes et activités et fixent les référentiels de prescription. Ce sont eux qui déclenchent l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.

Ces textes ne se limitent pas à reconduire l’existant. Ils consolident dans un cadre unifié des compétences jusque-là dispersées ou peu formalisées, organisent l’exercice par niveaux d’autonomie — du rôle propre jusqu’aux actes réalisés en présence médicale —, élargissent le périmètre de la délégation et intègrent explicitement des actes qui relevaient auparavant d’une zone grise.

Pour en faciliter la lecture, Convergence Infirmière met à disposition deux documents de synthèse :

1. Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier
NOR : TSSX2507271L — JORF n° 0149 du 28 juin 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806032

2. Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier JORF du 24 décembre 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165854

3. Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État NOR : SFHH2610764A — JO du 27 juin 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321952

4. Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler NOR : SFHH2617311A — JO du 27 juin 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321926

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