Près de 120 000€ de demandes d’indus annulés pour nos adhérents par le TASS de Moselle

Par un nouveau jugement en date du 17 janvier 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Moselle donne une nouvelle fois raison à Convergence Infirmière et à ses adhérents, face à un SSIAD Mosellan. Preuve de l’efficacité des services proposés par Convergence Infirmière… et preuve de leur utilité !

L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE : UN DISPOSITIF DÉDIÉ À NOS ADHÉRENTS

Le jugement rendu par le Tribunal est lourd de conséquences, puisqu’il :

• infirme la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Moselle ;
• déboute la Caisse de sa demande de remboursement de l’indu ;
• condamne la CPAM à payer aux infirmiers, ainsi qu’à Convergence Infirmière, une indemnité dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile. Notons que cette condamnation est rarement rendue par un TASS.

En six mois, ce ne sont ainsi pas moins de 32 jugements que le TASS Mosellan a rendu en faveur de Convergence Infirmière et des nombreux adhérents qui avaient sollicité notre syndicat. Cela confirme au grand jour les différentes injustices dont sont – bien trop – souvent victimes les infirmières libérales ; cela démontre également la pertinence et le bien-fondé du dispositif d’accompagnement juridique que Convergence Infirmière propose à ses adhérents. Au total, ce sont très exactement 119 573,81€ de demandes de remboursement d’indus qui ont été annulés, au bénéfice de nos adhérents. Une véritable victoire ! Pour vous, bien sûr ; pour nous également, tant nous sommes persuadés de la légitimité de notre combat.

LE POINT DE VUE DE LA CPAM…

Concernant le jugement rendu le 17 janvier dernier, on peut dire, dans le détail, qu’il fait suite à une demande de remboursement d’indus de la part de la CPAM de la Moselle.

Et c’est à l’issue d’un contrôle d’activité de SSIAD que cette CPAM a remis en cause des facturations d’actes effectués par des infirmiers durant la période allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Rappelons que les actes en cause avaient bel et bien été remboursés à ces infirmiers, alors qu’ils faisaient déjà l’objet d’un financement par l’Assurance Maladie au SSIAD de l’AMAPA, sous forme d’une dotation globale des soins.

Pour la CPAM, les IDEL auraient dû signer une convention avec le SSIAD. Au vu de l’âge des patients, la Caisse prétend également que les infirmiers ne pouvaient pas ignorer l’intervention d’un SSIAD.

″CIBLE IDÉALE″, L’INFIRMIÈRE LIBÉRALE DOIT SE PRÉMUNIR

Une position contestée par Convergence Infirmière, qui a souligné que :

• les infirmiers intervenaient sur prescription médicale et qu’ils n’ont jamais été informés de l’intégration de ces patients dans le SSIAD ;
• l’AMAPA gère également un service d’aides à domicile via des auxiliaires de vie sociales qui effectuent, elles aussi, des soins d’hygiène. Difficile, dans ces conditions, de savoir qui est qui et qui fait quoi?
• personne ne semblait connaître l’infirmière coordinatrice des SSIAD, celle-là même dont le rôle consiste précisément à organiser et superviser les différents soignants amenés à intervenir autour des patients. D’ailleurs, lesdits patients, tout comme leur entourage, ne la connaissait pas plus.

Depuis le changement de Directeur de la CPAM de la Moselle, Convergence Infirmière est parvenu à régler, en amont, de multiples demandes de remboursement d’indus qui n’étaient pas justifiées. Concernant les SSIAD et les HAD, il faut savoir que suite à notre intervention, les indus sont désormais systématiquement envoyés aux établissements¹. C‘est à eux d’apporter la preuve qu’ils ont déjà réglés l’infirmier libéral.

Si vous êtes dans votre bon droit, il est éminemment nécessaire de contester ces indus. L’infirmière libérale constitue, en effet, une ″cible idéale″ : elle est seule, souvent peu conseillée et elle passe une grande partie de son temps à soigner les autres…

Défendez-vos droits et rejoignez-nous !  Adhérer à Convergence Infirmière, c’est l’assurance d’être épaulées en toutes circonstances !

¹ : http://convergenceinfirmiere.com/wp-content/uploads/2017/06/cpam-ci.jpg