Le décret d’application de la loi infirmière vient d’être publié au journal officiel. Il était attendu et constitue une étape réglementaire indispensable pour rendre pleinement opérationnelle la loi votée ces derniers mois. La séquence est claire et incontournable : la loi fixe le cadre, le décret permet son application, les arrêtés préciseront les actes et la négociation conventionnelle traduira ces avancées en reconnaissance et en rémunération. Sans ce décret, aucune évolution conventionnelle structurante n’aurait été juridiquement possible.
Ce décret vient conforter et préciser le rôle propre infirmier, exercé en autonomie, au cœur de la prise en charge des patients. L’infirmière ou l’infirmier intervient dans une démarche clinique complète, comprenant notamment l’évaluation de la situation de santé, la mise en œuvre et l’adaptation des soins, la surveillance clinique, l’éducation thérapeutique, la prévention des complications. Ce rôle propre constitue un pilier de l’exercice infirmier, reconnu et consolidé par le cadre réglementaire.
Le décret reconnaît également des compétences essentielles pour la sécurité et la qualité des soins, sur lesquelles la profession s’est fortement mobilisée ces dernières années, notamment :
• la mise en œuvre des traitements prescrits, leur suivi et leur évaluation ;
• la conciliation médicamenteuse, incluant l’analyse des traitements, l’observance, la détection des interactions et des effets indésirables ;
• la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé, dans les limites et conditions fixées par les textes réglementaires.
Ces compétences répondent à des enjeux majeurs de santé publique : sécurisation des parcours, réduction des ruptures de prise en charge, prévention des iatrogénies médicamenteuses et limitation des hospitalisations évitables.
Concernant la consultation infirmière il est essentiel de le rappeler clairement qu’elle n’est pas une consultation médicale et ne se substitue pas au diagnostic médical et ne le concurrence pas. Elle intervient une fois le diagnostic médical posé et permet une prise en charge du patient dans son environnement de vie, à partir d’une évaluation globale de ses problématiques. La consultation infirmière repose sur une démarche clinique infirmière structurée, centrée sur la personne, ses capacités, ses ressources, ses risques et son vécu, et s’inscrit dans une logique de co-construction du parcours de santé avec le patient.
La consultation infirmière s’appuie sur les diagnostics infirmiers, issus de la science infirmière, dont la classification internationale de référence comprend 267 diagnostics infirmiers. Ces diagnostics permettent d’identifier les réactions humaines aux problèmes de santé et s’articulent autour de dimensions fonctionnelles, physiques, psychologiques, psychosociales, sociales, environnementales, éducatives et préventives. Ils complètent le diagnostic médical sans s’y substituer.
Dans ce cadre, la consultation infirmière permet notamment de réaliser, selon la situation du patient : un entretien clinique infirmier et un recueil de données, un bilan médicamenteux et une conciliation médicamenteuse, un bilan de dépendance, un bilan de plaies, un bilan vaccinal, un bilan douleur et un bilan de santé mentale. À partir de ces éléments, l’infirmière ou l’infirmier co-construit avec le patient un plan de soins personnalisé, définit des objectifs individualisés et met en œuvre des actions visant à prévenir les complications, sécuriser le parcours et améliorer la qualité de vie.
Ce décret ne crée pas la rémunération de la consultation infirmière. Cette rémunération relève exclusivement de la négociation conventionnelle. Mais ce décret constitue une condition préalable indispensable à toute reconnaissance conventionnelle de la consultation infirmière et de l’évolution de l’exercice infirmier.
Pour Convergence Infirmière, cette publication marque une avancée attendue depuis plus de 21 ans, fruit d’un travail constant et de mobilisations répétées sur la reconnaissance du rôle propre, de la démarche clinique infirmière, de la consultation infirmière et de la sécurisation des parcours de soins.