Nous pensions que la Santé était intouchable car sacralisée, il n’en est rien ! La santé est devenue un bien de consommation, système organisé par les pouvoirs publics.
Dorénavant, nous aurons droit à des soins low cost, effectués par des personnes non qualifiées pourvu qu’elles ne coûtent rien !
Le gouvernement s’apprête à transposer en droit Français, la directive européenne dite «qualifications ». Et excusez du peu, par voie d’ordonnances !
De quoi s’agit-il ?
Le projet d’ordonnances visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, permettra l’accès partiel aux professions de santé, et pas seulement. Sa parution est imminente !
L’accès partiel, c’est la possibilité donnée à un professionnel d’être autorisé à exercer seulement une partie d’une profession de santé, partie pour laquelle il prouve qu’il est formé.
Ce principe s’appliquera à toutes les professions et notamment aux professions de la santé par un accès à la découpe !!!!
Déjà les protocoles de coopération, Art 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009, défendus notamment par le Sniil, MG and co, et auxquels, Convergence Infirmière est opposé, ouvraient les champs du possible. L’objectif étant d’effacer les limites entres les champs d’intervention des différents professionnels de santé, avec tous les dangers que cela comporte. C’est une démarche ayant pour objet d’opérer des transferts d’activités ou actes de soins ou de réorganiser les modes d’intervention auprès des patients.
Selon la définition du Petit Robert « Un transfert d’actes est une transposition d’actes d’une personne à l’autre. », du médecin vers l’infirmier ou d’un radiologue, vers un manip radio par ex.
Le rapport d’information de la Commission des affaires sociales du Sénat sur la coopération entre professionnels de santé relève les propos d’Yvon Berland, président de l’université d’Aix-Marseille ; il parle de transfert d’acte « lorsque cet acte figure dans le décret des compétences d’une profession paramédicale qui ne dispose pas de l’autonomie décisionnelle pour effectuer l’acte ».[i]
Cependant les protocoles de coopération en cours ne vont pas dans ce sens. Les médecins souhaitent «transférer aux infirmiers des tâches chronophages et répétitives». La coopération n’est ni un simple exercice collectif, ni une délégation d’actes.
Déléguer un acte signifie d’abord que cet acte n’appartient pas au domaine propre du professionnel qui l’effectue, il relève de la responsabilité d’un autre professionnel, ce qui nécessite une surveillance et un contrôle du déléguant.
Dans le cadre de coopération la responsabilité incombe entièrement à celui qui fait l’acte.
Selon Frédérique Claudot, Docteur en Droit Public, Science Politique et Maître de Conférences des Universités-Praticien Hospitalier « le terme de coopération a délibérément été retenu par le législateur afin d’éluder la question de la charge de la responsabilité » elle site l’Article L 4011-l du Code de la Santé Publique qui dit que « la collaboration est un transfert de Tâches », puis précise
« Qui dit transfert de tâches dit transfert de responsabilité » et « qu’il n’est pas question de compétences dans la loi » mais que la compétence ne peut s’acquérir que par la formation et « pas de validation d’acquis qui est de la légalisation de pratiques illégales ! ».[ii]
Les protocoles de coopération concernent uniquement les infirmières volontaires qui suivent une formation courte obligatoire qui n’est ni vérifiée ni règlementée. Le suivi annuel est réalisé par le médecin utilisateur du protocole dont l’objectivité peut être remise en cause. Le plus souvent ce sont des actes médicaux qui sont transférés.
Que se passe-t-il en cas d’accidents ou de décès ?
Ne s’agit-il pas d’un exercice illégal de la médecine ?
Bien sûr la coopération permet des économies, décharge les médecins qui peuvent réinvestir différemment leur temps de travail, mais le but premier est seulement de régulariser des situations existantes ?
Les infirmières concernées pensent obtenir une reconnaissance sociale cependant si le médecin s’en va, le protocole s’arrête.
Convergence Infirmière refusent « une coopération low cost » et revendique une reconnaissance officielle nationale avec soit un élargissement des compétences inscrites dans le métier socle, soit une formation de niveau master et une rémunération en lien avec le niveau d’études.
Quid des liens de subordinations des infirmières exerçants en Maison de Sante à qui on demandera ou obligera à effectuer des actes médicaux dans le cadre de ces protocoles ? Auront-elles les moyens de les refuser ?
Une certitude, si elles quittent la Maison de Santé, elles ne pourront continuer à effectuer ces soins dont la compétence ne sera pas reconnue.
Quelles conséquences pénales en cas de plainte pour exercice illégal de la médecine ?
Convergence Infirmière désapprouve la coopération en raison de dérives pouvant mettre en cause la qualité, la sécurité des soins et la responsabilité des infirmières. C’était la brèche ouverte aux dérives telles que l’accès partiel et certains syndicats infirmiers et médicaux défendant leur propre business (MSP, Azalée, soins coordonnées..) n’hésitent pas à vendre nos professions en validant les choix étatiques ! Une assistante en pansement d’un pays de l’Est, embauchée dans une MSP, coûtera bien moins cher et surtout sera corvéable et malléable à souhait ! Ce même syndicat affirmait il y a un mois à peine que les soins infirmiers d’hygiène pouvaient être délégués, l’infirmière a mieux à faire !
Quand on sait que les Idels travaillent pour certaines à 80% avec des soins d’hygiène, on se demande ce que défend ce syndicat !!!!
Comment ne pas s’insurger contre de telles décisions pour la santé ?
Comment peut-on continuer à valider de tels choix ?
Comment ne pas comprendre que cet article 51, est la porte ouverte au low cost ? Une dérive déjà bien organisée qui permet à certains employeurs et à certains médecins de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques !
Que cela ne permet pas une évolution mais une régression !
Pour information :
Pour chaque remplacement d’une infirmière par une aide-soignante pour 25 patients, le risque de décès s’accroît de 21%, selon l’étude internationale du BMJ Quality and Safety, qui a porté sur 275.519 patients post-chirurgie de 243 hôpitaux en Europe (Belgique, Grande Bretagne, Finlande, Irlande, Espagne, Suisse)3.
N’a-t-on plus le droit à des soins de qualité en France?
Ne doit-on pas tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patients ?
Sommes-nous une quantité négligeable, nous les soignants, pour que les choix étatiques soient seulement financiers ?
Les soins sont-ils devenus des biens marchands ?
CONVERGENCE INFIRMIERE S’OPPOSE AVEC FORCE A CE PROJET D’ORDONNANCE TOUT AUTANT QU’A L’ARTICLE 51 DE LA LOI HPST ET EN DEMANDE LE RETRAIT !
[i] Rapport Coopération(bonne version) – r13-3181.pdf [Internet]. [cited 2014 Sep 22]. Available from: http://www.senat.fr/rap/r13-318/r13-3181.pdf
[ii] CLAUDOT_HTC.pdf [Internet]. [cited 2014 Sep 22]. Available from: http://www.cardio-paramed.com/Fichiers_pdf/Congres/High_Tech_2013/CLAUDOT_HTC.pdf