Le Collège Infirmier Français s’est réuni en conseil d’administration extraordinaire pour réagir à la parution du décret pour l’accès partiel aux professions de santé (Décret n°2107-1520 du 2 novembre 2017).
Le Collège Infirmier Français, représentant les principales organisations infirmières (1), alerte sur la mise en péril de la population, suite à la parution du décret d’application de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Les dangers de la mise en place de l’accès partiel à l’exercice des professions de santé sont multiples. Il serait facile d’imaginer que la problématique de la désertification médicale trouve en celle-ci une solution simpliste tendant alors, à accentuer les inégalités territoriales d’accès à la qualité des soins. Il est à craindre, comme l‘exprime le rapport du Sénat, l’arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous.
Nous avons demandé une audience au Président de la République.
Le 11.10.17, le Sénat a voté contre la ratification de ce texte en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins.
Le texte “autorise à exercer une partie des activités relevant de la profession d’infirmier, d’IADE, d’IBODE ou de puéricultrice les ressortissants d’un Etat membre de l’Union euro-péenne” lorsque “les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’Etat d’origine et la profession en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendraient à imposer au professionnel de suivre le programme complet de formation requis pour avoir accès à cette profession”.
Le Collège Infirmier Français s’inquiète des effets néfastes de l’application de l’exercice partiel qui, inévitablement, conduirait à la désorganisation de notre système de santé.
Avec l’exercice partiel, comment le patient pourra-t-il différencier un professionnel qualifié d’un professionnel bénéficiant d’une qualification partielle ? Il parait aisé de penser que les patients les moins informés, souvent issus des populations les plus fragiles seront les victimes d’un système de soins fragilisé par cette parcellisation du savoir et des compétences.
Par ailleurs, comment justifier les réingénieries en cours de nos formations (bloc opératoire, puériculture, anesthésie, pratique avancée) qui visent à l’élévation des compétences de notre profession en généralisant un système qui pour sa part les fragmentera ? Comment rendre encore plus efficients nos établissements de santé composés d’équipes de professionnels présentant de tels écarts de compétences ?
La directive européenne stipule que l’accès partiel à certains professionnels en faisant la demande, notamment dans le domaine de la santé, puisse être refusé par un État membre car la sécurité des patients doit primer. Aujourd’hui, 14 pays européens n’ont pas transposé cette directive, et l’Allemagne a refusé de l’appliquer aux professions de santé. Il n’y avait donc ni obligation, ni urgence d’utiliser la voie antidémocratique pour imposer un texte refusé par les professionnels et dangereux pour la population.
Le Collège Infirmier Français déplore l’absence de concertation et dénonce le manque de reconnaissance de son expertise. Ce texte a été rejeté à l’unanimité par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), et dénoncé par toutes les organisations professionnelles représentatives des professions de santé réglementées. Le Sénat, les Ordres, les syndicats et les associations professionnelles parlent d’une même voix.
Nous n’avons d’autres ambitions que celles de continuer à garantir la qualité et la sécurité de notre système de soins. En conséquence, le Collège Infirmier Français exige la suppression de cet accès partiel aux professions de santé.
Marie-Claude GASTE,
Présidente du CIF
06.43.03.28.01