LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
DÉCLARATION AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes, quelles que soient leurs difficultés (auditif, cognitif, moteur, psychique ou visuel), permanentes ou temporaires.
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de cette loi. Les Établissements Recevant du Public (ERP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), mais avant le 27 septembre 2015,

Vos locaux répondent aux normes d’accessibilité : vous devez simplement attester auprès de la commission [restrict paid=true]communale d’accessibilité, par un courrier adressé en mairie, que vos locaux répondent aux normes d’accessibilité (lettre type disponible sur http://www.accessibilite.gouv.fr).

Vos locaux ne répondent pas aux normes d’accessibilité : Vous êtes concernés par la réalisation d’un Ad’AP. Celui-ci devra être déposé en mairie avant le
27 septembre 2015. Vous devez alors vous engager à réaliser des travaux dans un délai de un à trois ans durant lequel est suspendu le risque de sanction.

En cas d’impossibilité : technique, de classement au patrimoine, de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices, ou de refus de la copropriété de réaliser des travaux, une dérogation partielle ou totale peut être sollicitée.
Si celle-ci est partielle, les aménagements possibles doivent tout de même être réalisés.

Les formulaires à compléter sont à retourner en mairie. Ils sont téléchargeables sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr ou en cliquant sur le lien suivant : Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP – Ministère du Développement durable. La commission, placée sous la seule responsabilité de M. le Préfet, en assurera l’analyse et rendra son avis qui vous sera alors communiqué.
Néanmoins vous pouvez réaliser un diagnostique en ligne de votre cabinet en cliquant sur le lien suivant http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/

Documents en téléchargement :