Motion de janvier 2012 : UNPS Motion suite à notre Intervention Charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé L’UNPS a examiné la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé de l’Assurance Maladie. Ayant pleinement conscience que toute modification de fond ne pou…rra se faire qu’en modifiant des textes de Loi actuels, l’UNPS : – dénonce le principe du délit statistique sur lesquels sont basés certains contrôles en dehors de toute approche médicalisée de cas particuliers permettant de justifier cette activité, – souhaite que ses professionnels de santé soient mis à l’abri de l’arbitraire des différentes caisses et réclame la mise en place d’un process de protocoles standardisés, France entière, pour le contrôle de l’activité des offreurs de soins dans le respect des droits de ces derniers et des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession concernée. – préconise d’appliquer la prévention et l’information préalable, lors de tout contrôle. – estime pervers et contreproductif d’étudier la situation d’un professionnel de santé pendant 2 ou 3 ans sans l’avertir au départ, en accumulant d’éventuels éléments à charge alors qu’un simple avertissement initial aurait pu stopper d’éventuelles dérives. – demande en urgence une réunion avec la caisse d assurance maladie pour que soit mises en place, en partenariat, des modalités d’application de cette charte privilégiant le dialogue entre les parties . Ceci permettrait d éviter certaines situations dramatiques dans lesquelles se retrouvent des professionnels de santé.