Quatre mois de discussions… pour quels résultats ?
Les négociations ouvertes le 7 juillet devaient marquer un tournant. Après neuf réunions, force est de constater que les sujets essentiels portés par Convergence Infirmière n’ont pas avancé.
Aucune discussion de fond sur les points majeurs : revalorisation de l’AMI, de l’IFD, création d’une consultation infirmière, valorisation des actes, accès direct, rôle propre, bilan médicamenteux…
Ce qui n’a toujours pas été abordé
• AMI : aucune revalorisation depuis 16 ans.
• IFD (Indemnité Forfaitaire de Déplacement) : ignorée malgré la prise en charge croissante des patients dépendants et/ ou chroniques
• Consultation infirmière holistique : en attente du décret de la loi infirmière.
• Acte d’urgence à domicile et astreintes.
• Accès direct pour pansements, généralisation du bilan de plaie, gestion médicamenteuse, bilans, actes spécifiques : aucune avancée. Alors que parallèlement l’expérimentation OSyS est généralisée, permettant aux pharmaciens de s’implanter dans le champ infirmier et de réaliser des pansements.
• Revalorisation de la prise de sang
• Revalorisation des autres actes
• Cotation au taux plein pour certaines prises en charge comme les mini-séries d’actes
• MCI : Convergence Infirmière a travaillé sur la majoration de coordination au cabinet notamment et toutes les fins de vie.
• L’hypothèse de cotations pour des plaies multiples : aucun retour ni aucune avancée, alors même que la charge de travail est considérable.
• Prise en charge des thérapeutiques (PDA) pour les patients psychiatriques : demande de revalorisation, pas encore discutée.
• Congé maternité équivalent médecins, revalorisation des prélèvements sanguins, pec des plaies en autonomie avec bilan de plaie, FAMI (forfait informatisation)
Ce qui est en discussion
• BSI : la CNAM remet en cause la possibilité de maintenir des prises en charge de type BSA H0, E0, M0, considérant ces profils comme non “suffisamment lourds”. Cette orientation vise à supprimer ces BSI et à récupérer l’enveloppe budgétaire correspondante pour d’autres actes, ce que Convergence Infirmière dénonce fermement. Nous sommes face à un nouveau détournement de moyens au détriment des patients les plus légers mais suivis au long cours.
• Discussions pour que certaines pathologies (obésité, polyhandicap, maladies neuro dégénératives) viennent majorer les prises en charges.
• Actes en sus du BSI : hormis le diabète (à taux plein), rien n’a été acté pour le moment.
Convergence Infirmière a demandé :
-> Soins spécifiques (sondage, DP, alimentation entérale) comptés en sus.
-> Extension du délai du BSI à 15 jours au lieu de 7.
-> Majoration pour troubles psy/cognitifs : demande en attente.
-> Élargissement de l’acte PDA aux patients ayant des troubles fonctionnels
-> Majoration de la MCI au cabinet notamment et pour toutes les fins de vie.
• Infirmier référent : groupe de travail prévu prochainement
• Indus et gestion du risque : sujet effleuré seulement. Convergence infirmière demande une réforme complète et une période de gestion limitée à un an.
• Remplaçants réguliers : proposition d’un statut spécifique de remplaçant régulier limité dans le temps, 2 remplaçants maximum par titulaire, validation préalable des contrats, seuil d’activité maximum par rapport au titulaire
• Zonage : Il est proposé de durcir les conditions d’installation en zone surdotée (2 départs pour une arrivée). Convergence Infirmière est fermement opposé à cette orientation qui priverait de leur patrimoine professionnel un certain nombre d’IDEL. Le syndicat demande la remise à plat du zonage avec 3 zones seulement.
• Soins non programmés : proposition de création d’un acte de levée de doute et d’une majoration d’intervention. Les mesures Braun devraient intégrer champ conventionnel.
• Expérimentation Équilibres (art. 51) : Convergence Infirmière souhaite son exclusion de l’enveloppe infirmière pour ne pas amoindrir l’enveloppe consacrée aux IDEL, sans succès à ce jour
Les inquiétudes de Convergence Infirmière
Tout indique qu’un transfert budgétaire se prépare : « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
Les revalorisations annoncées ne seraient que des déplacements d’enveloppes existantes, sans argent nouveau ou à la marge.
Même la supposée « revalorisation de 6 % du BSI » est trompeuse : elle masque la disparition d’actes et l’intégration forcée d’autres qui étaient auparavant cotés en sus. (Pour un seul passage en AIS, la PDA 3 x/j pouvait être coté 2x en sus…).
Une profession toujours en attente
• L’AMI n’a pas bougé depuis 2009. Avec l’évolution du coût de la vie, l’AMI vaut 2,42€ aujourd’hui par rapport à 2009
• Les perfusions ont été dévalorisées.
• Le BSI a généré des pertes financières. (3,10€ par jour pour les plus lourds.)
• La charge de travail, elle, ne cesse d’augmenter pour compenser l’inflation.
• 5 années perdues : La dernière négociation conventionnelle aurait dû avoir lieu en 2017. Reportée à 2019, elle a déjà décalé d’autant la revalorisation. Cinq ans plus tard, nous devrions être dans le cycle 2022, mais nous sommes en 2025, et tout montre que rien ne sera acté avant 2026. Les infirmiers auront perdu 5 années de revalorisation, sans qu’aucun gouvernement ne l’assume. Une stratégie calculée : reporter pour mieux économiser, au mépris du terrain.
La position de Convergence Infirmière
Le syndicat continue de défendre une revalorisation globale et cohérente :
• un AMI revalorisé ;
• une IFD adapté aux réalités du terrain ;
• une consultation infirmière reconnue ;
• le rôle propre en autonomie, la prise en charge des plaies en autonomie et la gestion médicamenteuse également
• une vraie réforme de la gestion du risque (contrôle et indus) respectueuse des soignants.
Un énième mépris dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS rend automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle avait prises en charge pour un professionnel de santé reconnu coupable de fraude. Jusqu’à présent, la CNAM pouvait décider de procéder à cette annulation après appréciation des faits. Avec cet amendement, elle devrait le faire systématiquement, sans marge d’appréciation ni examen contradictoire. Cela s’inscrit donc dans la logique de durcissement automatique du dispositif répressif à l’égard des professionnels de santé.
Une mesure de défiance supplémentaire, alors même que les IDEL subissent déjà un dispositif de contrôle d’une sévérité inédit (pénalités, déconventionnement en urgence, indus par extrapolation) et un harcèlement administratif qui s’amplifie.
La profession doit s’engager et décider
Il n’y a pas de soins de qualité sans reconnaissance de celles et ceux qui les assurent.
Convergence Infirmière appelle la Ministre Stéphanie Rist à s’engager personnellement pour que les prochaines réunions débouchent enfin sur des mesures concrètes.
Dans les prochaines semaines, les infirmières et les infirmiers libéraux seront appelés par Convergence Infirmière à se positionner sur le prochain avenant. Ce texte régira les années à venir de notre exercice et traduira les propositions de l’Assurance maladie.
Pour Convergence Infirmière, c’est à la profession de décider de son avenir. C’est à vous, sur le terrain, de dire si ce texte est bon ou non, s’il répond ou non à vos attentes, à vos besoins, à vos réalités.
Fidèle à son ancrage de terrain, Convergence Infirmière consultera l’ensemble de la profession avant de signer quoi que ce soit.
Parce que notre force, c’est vous. Ensemble c’est le moment de s’engager et de décider.