Deux décrets et un arrêté parus au Journal Officiel du 25 avril permettent de pérenniser la possibilité pour les infirmières et les infirmiers d’établir des certificats de décès.

Les IDEL peuvent donc rédiger des certificats de décès s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Être volontaire
• Être titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins trois ans
• Avoir validé la formation spécifique
• Être inscrit sur la liste des volontaires de l’Ordre départemental

Si le décès a lieu dans un site ouvert au public, que le caractère violent de la mort est manifeste ou que l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il est indispensable de faire appel à un médecin.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515691
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515699
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515771