Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 vient d’être présenté. Dans ce texte qui sera débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement renforce l’arsenal répressif à l’encontre des professionnels de santé. Les infirmières et les infirmiers libéraux seront jugés et sanctionnés sur un échantillon extrapolé ce qui est inacceptable. Comme si cela ne suffisait pas, le Directeur général de la CNAM vient de communiquer longuement pour détailler le renforcement de la politique de sanction et de contrôle.
Alors que notre profession connait une crise sans précédent, avec une perte de sens pour beaucoup, un arrêt de l’exercice que ce soit en milieu hospitalier ou en libéral pour un certain nombre, une campagne de dénigrement de notre exercice libéral est orchestrée par l’Etat et le Gouvernement. Certains médias se sont d’ores et déjà emparés du sujet et des émissions de télévision sont semble-t-il en préparation. La conséquence est la suivante : nous sommes considérés comme une profession de voleurs et de fraudeurs à la Sécurité sociale. Comme dans toutes professions il y a évidemment quelques brebis galeuses mais cela reste marginal. Et quoi qu’il en soit nous revendiquons le droit à la présomption d’innocence comme tout le monde.
La plupart des indus relèvent de l’erreur. En effet, la complexité de notre nomenclature avec plus de 100 actes, les modalités de cumuls d’actes différentes selon les situations rendent la facturation des actes d’une complexité sans nom avec des interprétations parfois différentes d’une CPAM à l’autre. Convergence Infirmière réclame depuis des années à cor et à cri une simplification de cette NGAP faite par des énarques pour des énarques. Il faut simplifier drastiquement la nomenclature et faire en sorte que toutes les situations de cotations nomenclaturées soient clairement explicitées et ne permettent aucune interprétation et donc aucune erreur.
Nous réclamons également la réforme de la procédure de gestion de risque. Il faut la réduire à un an et en finir avec des procédures qui s’éternisent et remontent à 3 ou 5 ans. Il faut en outre permettre le droit à l’erreur car nous sommes par principe toujours considérés comme coupables. Car il est important de savoir comment les choses fonctionnent. Ou dysfonctionnent. En réalité, la Caisse tire un simple échantillon sur une semaine de facturation du professionnel de santé. Et si elle y relève des anomalies, celles-ci pourront être extrapolées sur 3 ans, sans contestation possible ! Une procédure pour le moins très violente…
Les infirmières et les infirmiers libéraux sont également régulièrement confrontés à des ordonnances médicales mal rédigées ce qui cause là aussi des indus. Convergence Infirmière demande à ce que le droit de prescription soit élargi pour les IDEL et que soit permise la prorogation de la durée d’une prescription pour les soins au long cours avec information du médecin à l’initiative de la première prescription.
Enfin, il faut réorganiser et réformer les services déconcentrés de l’Etat (ARS, CPAM) afin que les soignants puissent s’appuyer sur outils de facilitation et non pas être confrontés systématiquement à des outils de contrôle et de sanction.
Aujourd’hui, alors que les politiques de tout bord, depuis plus de 20 ans, clament haut et fort qu’il faut favoriser le maintien à domicile, sans pour autant y mettre les moyens, nous en voulons pour preuve le gel de nos lettres clés ( AIS et AMI) qui à prise en charge constante a fait perdre près de 20% de pouvoir d’achat en 10 ans à notre profession de par l’inflation et la non revalorisation de nos indemnités de déplacement depuis plus de 13 ans, alors que nous le voyons tous au quotidien, le poste de dépense transport explose ; nous voyons apparaitre des expérimentations de type « EPHAD hors les murs », et des glissements de notre rôle propre vers du personnel moins qualifié.
Les politiques veulent-ils faire du domicile un grand ORPEA, avec toutes les dérives qui ont été mises à jour dernièrement ?
Convergence Infirmière ne restera pas silencieux face à la stigmatisation de notre profession et continuera à défendre le rôle pivot de l’infirmière à domicile. Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent être revalorisés et reconnus. Leur rôle doit être conforté pour un maintien à domicile optimal à des coûts bien moins élevés qu’en structure. A l’écoute de la voix du terrain Convergence Infirmière poursuivra son action au plus haut niveau pour que le bon sens triomphe.