CONVERGENCE INFIRMIERE auditionné par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence met en avant la concurrence déloyale des HAD, même si l’Audition portait sur le code de déontologie.

Vendredi 19/02/2016, Convergence Infirmière a été entendu par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence sur le projet de décret du code de déontologie. Profitant de ce rendez-vous Convergence Infirmière a mis en exergue certains points de concurrence déloyale :
> les stationnements,
> la publicité
> le détournement de patientèle.

Bien qu’étant entendu sur le code de déontologie, nombre de situations qui découle du terrain impacte notre activité d’infirmière libérale et nous sont exprimées très souvent.
C’est ainsi que Convergence Infirmière a fait valoir sa position sur certains points.

Tout d’abord, le constat porté par Convergence Infirmière est que ce code de déontologie ne reflète plus la modernité de notre profession. En effet, issue d’une pâle copie de celui des médecins il est aujourd’hui entaché d’imperfections et décalé avec le terrain.

Après avoir passé en revue l’ensemble des acteurs concurrentiels, Convergence Infirmière a dénoncé les problèmes de visibilité que rencontrent les Infirmières libérales. Au-delà de ce phénomène Convergence Infirmière a dénoncé également la concurrence déloyale des HAD dans de multiples situations ubuesques. Convergence Infirmière a mis en exergue le non- respect du libre choix du patient, le non- respect de la nomenclature par des forfaits permettant aux HAD de s’extraire de la vraie valeur de nos actes et de la difficulté de stationnement réduisant notre accès aux soins.

Sur l’ordre lui-même, Convergence Infirmière a revendiqué sa mise en place sans toutefois être en adéquation aujourd’hui avec la représentativité des libéraux au sein même de cette instance. Fort d’une représentation salariale importante, il est évident que le monde salarié n’a pas vocation à apporter les réponses au monde libéral. Le désaccord porte également sur sa capacité à fédérer toute une profession et à accompagner son évolution dans un espace consensuel.

Sur le décret du code de déontologie même, donner à l’ordre plus de prérogative en matière d’installation ne nous semble pas cohérent actuellement ! La liberté d’installation est un principe fondamental et la régulation démographique gérée au niveau conventionnel est suffisant. A notre sens, l’ordre n’est pas suffisamment expérimenté, et seul son avis nous semble suffisant.

En ce qui concerne L’art R.4312-90 relatif à la limitation du nombre de collaborateurs cela ne nous semble pas justifié non plus.

A propos du salariat d’un professionnel par un autre, Convergence Infirmière, syndicat qui défend la pratique libérale et entrepreneuriale des infirmières a déclaré : « si c’est autorisé pour les médecins, ce doit l’être pour les autres professionnels de santé ».