Convergence Infirmière dénonce avec la plus grande fermeté l’article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), introduit par un amendement porté par l’ensemble d’un groupe parlementaire.

Cet article prévoit qu’en cas de fraude, la participation de l’Assurance maladie au paiement des cotisations sociales des professionnels de santé soit automatiquement supprimée. Sous couvert de lutte contre la fraude, il s’agit en réalité d’une mesure purement financière, destinée à récupérer de l’argent sur le dos des soignants libéraux afin de renflouer les comptes de la Sécurité sociale.

L’exposé des motifs de cet amendement évoque la nécessité de responsabiliser les professionnels et de contribuer au redressement des finances publiques. Les soignants ne sont pas responsables des difficultés budgétaires du système. Les professionnels de santé ne sont pas des nantis ! Ils travaillent sans relâche, sept jours sur sept, souvent au détriment de leur santé et de leur équilibre familial, pour assurer le maintien à domicile des patients et la continuité des soins dans tous les territoires.

Tout d’abord faire passer toutes les infirmières et tous les infirmiers libéraux pour des fraudeurs potentiels afin de boucler les comptes de la Sécu, est profondément injuste et indécent. La fraude qui est tout à fait marginale, doit être sanctionnée, mais pas au détriment de la confiance et du respect qui sont dus à une profession qui pour l’écrasante majorité effectue son travail avec dévouement et rigueur.

La mesure introduite par cet article 12 ter est d’autant plus dangereuse et injuste que l’Assurance Maladie sanctionne parfois de la fraude alors qu’il s’agit simplement d’erreurs ou de différences d’interprétation. Certains professionnels sont condamnés comme des fraudeurs alors qu’ils ont agit de bonne foi.

Convergence Infirmière rappelle que l’arsenal répressif existe déjà avec l’article 102 du PLFSS 2023 qui autorise les indus par extrapolation, le déconventionnement d’urgence ainsi que des sanctions financières et même pénales.

Alourdir encore les mesures coercitives, c’est punir une profession déjà fragilisée et entretenir un climat de défiance. Dans un contexte où l’attractivité du métier s’effondre, où les vocations s’éteignent et où les charges explosent, ajouter une couche punitive est irresponsable.

Convergence Infirmière appelle solennellement le Sénat à supprimer l’article 12 ter du PLFSS 2026. Une proposition d’amendement a été rédigée en ce sens par le syndicat. Il est urgent de renouer avec une logique de proportionnalité, d’écoute et de respect envers les professionnels libéraux de santé.

Plus largement, au travers des négociations conventionnelles en cours, notre syndicat représentatif plaide pour une refonte totale de la gestion du risque (contrôles, indus). Un droit à l’erreur doit être introduit, le professionnel rapidement alerté en cas d’erreurs ou d’incohérences relevés afin de limiter le contrôle d’activité sur un an et non pas trois. Enfin, les sanctions doivent être appliquées seulement une fois que l’ensemble des recours introduits par le professionnel de santé ont été épuisés. Les infirmières et les infirmiers libéraux ont certes des devoirs mais ne doivent pas avoir moins de droits que les autres.