La pratique semble courante en Moselle ou plusieurs infirmiers libéraux ont reçu des demandes d’indus pour double facturation SSIAD/IDEL.

C’est le cas d’Hélène, infirmière libérale, qui dans un courrier de juillet 2016 recevait une demande d’indus de la Cpam de Moselle, pour double facturation chez un patient.

Pourtant :

– Hélène intervient chez ce patient sur prescription médicale depuis 2013 à la demande de celui-ci. Quand le Ssiad intervient Hélène n’est pas informée ! On peut se demander alors s’il y a une double prescription ?

– Hélène l’affirme : elle n’a jamais été contactée par le Ssiad.

– Hélène intervient à 8h du matin pour le lever du patient, effectue un soin infirmier d’hygiène et la pose d’une protection urinaire.

On peut donc se demander alors : que fait le SSIAD depuis un an ? Comment s’expliquer que personne ne se soit étonné que le patient soit levé, lavé et habillé lors du passage du Ssiad ?

– Hélène prépare les médicaments et en surveille la prise.

On peut se questionner s’ils ne sont pas délivrés et pris 2 fois ?

– Hélène tient à jour un dossier de soins Infirmiers.

Là encore, mais que fait le Ssiad ? Remplit-il cette obligation de traçabilité?

Informé par Hélène de la situation ubuesque mais déplorable à laquelle elle est confrontée, Convergence Infirmière Grand Est a demandé un RDV au directeur de la Cpam de Moselle pour éclaircir toutes ces questions et défendre Hélène. Un entretien a eu lieu le 17/10/2016.

Ce fut l’occasion de rappeler plusieurs recommandations applicables aux SSIAD et publiées par l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements Sociaux et Médicaux sociaux (ANESM) et par de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS 2015) « Recueil des normes et des recommandations applicables aux SSIAD» :

– «les structures mettent en place des moments d’échange réguliers… et l’évaluation se fait en lien avec les autres acteurs de soins, d’accompagnement ou de coordination du territoire afin d’éviter les interventions multiples et de faciliter la cohérence et la continuité des interventions. »[1]

– « Au regard de cette multiplication des interlocuteurs, il est recommandé que le service veille à l’expression de la personne afin que celle-ci ne soit pas inhibée ou déformée » [2]

– « Les attentes de la personne et le projet personnalisé. Il est issu d’une évaluation multidimensionnelle et fait suite à une période d’observation impliquant plusieurs professionnels, si possible de discipline différente. Il doit prendre en compte les besoins et les attentes de la personne qui peut en permanence exprimer son avis sur le projet. L’expression, la participation et l’adhésion de l’usager au projet sont systématiquement recherchées. » 2

– « La visite à domicile permettant à l’infirmier de rassembler un certain nombre d’informations sur la situation de la personne, sur ses besoins ou sur ses habitudes, il est recommandé qu’un membre de la famille ou l’aidant principal puisse y prendre part dans le respect des attentes de l’usager.»2

– Les SSIAD assurent sur prescription médicale des prestations de soins infirmiers dont les actes sont définis par le code de la santé publique (art R. 4311-1 à R. 4311-5-1 et R. 4311-7 à R. 4311-9). Les prestations de soins infirmiers correspondent, dans la terminologie des actes infirmiers, à des soins techniques ou à des soins de base et relationnels.2

Convergence Infirmière put rappeler également lors de ce RDV, que la loi HPST, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat, a introduit un nouvel article L 313-26 dans le CASF relatif à l’aide à la prise des médicaments dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Cet article précise que l’aide à la prise des médicaments peut être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante. Mais que pour apprécier s’il s’agit ou non d’actes de la vie courante, il conviendra de se référer au libellé de la prescription médicale qui doit permettre de qualifier l’acte, selon que le médecin prescripteur a fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux (infirmier)3

Cet entretien a permis à Convergence Infirmière de mettre en exergue divers dysfonctionnements du Ssiad.

Manifestement, le Ssiad ne suivait aucune des recommandations !

On se demande comment il pouvait ignorer l’intervention des infirmières libérales, les soins au patient étant effectués avant le passage de son personnel.

Si l’on peut s’interroger sur la qualité de la prise en charge, on peut également se questionner sur la sécurité des patients !

Le Ssiad affirmait à la Cpam avoir payé l’Idel, ce qui n’était pas le cas !

La Cpam réclamait donc le trop perçu (deux fois) à L’Idel. Les soins étaient alors effectués à moindre cout pour le Ssiad puisque les libéraux effectuaient des soins gratuits.

Suite à cet entretien, le Directeur de la Cpam a pris la décision de faire évoluer la procédure de contrôle. Dorénavant, elle prévoit l’envoi au Ssiad concerné dès constat d’anomalies, avec un délai de 2 mois pour produire des observations, puis la notification du trop perçu sera réalisée selon les modalités suivantes:
Au Ssiad, s’il n’apporte aucun élément supplémentaire lors de la phase contradictoire.
A l’infirmier libéral si le Ssiad démontre qu’il a payé l’infirmier libéral.

Convergence Infirmière Grand Est se félicite de l’issue de cette situation et continuera d’en découdre pour défendre les infirmières !

[1] http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2015_recueil_ssiad_3_.pdf

[2] http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article474&var_mode=calcul

2 http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article474&var_mode=calcul

3 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/SASP1017423A/jo