Références
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 17-10089
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Flise, président
SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 17-10089
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Flise, président
SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)