Convergence Infirmière demande au Gouvernement de maintenir à 0,30 % la cotisation qui finance les indemnités journalières maladie et de préserver les conditions actuelles d’indemnisation des infirmières et infirmiers libéraux.

Dans son référé publié le 9 novembre, la Cour des comptes chiffre à 309 millions d’euros le déficit cumulé du dispositif commun aux professions libérales à la fin de 2025. Elle demande de rétablir son équilibre d’ici à la fin de 2026 et de définir les modalités de résorption du déficit accumulé.

La Cour indique qu’aucune mesure de redressement n’a été proposée. La CNAVPL a publié deux propositions votées le 3 juillet 2025. Elle souhaite porter la cotisation de 0,30 % à 0,40 % et allonger le délai de carence de 3 à 8 jours. Matignon confirme ce vote, prévoit une évolution du taux d’ici à la fin de 2026 et étudie des ajustements du délai de carence ou du plafond d’indemnisation pour début 2027.

Aujourd’hui, l’Assurance Maladie peut indemniser les infirmières et infirmiers libéraux du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt. Avec huit jours de carence, un arrêt maladie ordinaire de huit jours ferait perdre les cinq jours d’indemnisation actuellement prévus. Cette perspective intervient alors que les lettres-clés AMI et AMX ont été revalorisées le 6 novembre. La valeur de l’AMI était gelée depuis 2009. Les pouvoirs publics se montrent manifestement bien plus prompts à envisager une hausse de nos cotisations qu’à revaloriser les actes de notre profession.

L’article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale prévoit le rétablissement de l’équilibre du dispositif. Convergence Infirmière demande la publication des rapports de gestion et des projections à cinq ans prévus à l’article L. 641-2, ainsi que des délibérations. Dans un esprit d’équité, nous demandons de vérifier, pour chaque profession, que sa part des cotisations est proportionnée à sa part des indemnités versées, afin que les infirmières et infirmiers libéraux n’aient pas à financer un éventuel surcroît d’arrêts de travail dans d’autres professions.

Convergence Infirmière refuse que le rééquilibrage du dispositif alourdisse encore les charges des infirmières et infirmiers libéraux ou réduise leur protection en cas de maladie. Lorsqu’un arrêt de travail interrompt les tournées, les charges du cabinet continuent de courir. Nous demandons au Gouvernement d’ouvrir une concertation avec les organisations représentatives pour examiner des solutions chiffrées qui préservent à la fois le taux de cotisation et les droits des assurés.