CONVERGENCE INFIRMIÈRE DÉFENDRA COÛTE QUE COÛTE :
• La liberté de choix de son professionnel de santé, en dehors de tous réseaux de soins, dispensaires ou autres Maisons de Santé dans lesquels le compérage serait autorisé.
• La liberté de prescriptions, de consultation et de soins.
• La sauvegarde de l’indépendance professionnelle et le secret médical.
• La préservation de notre système de santé.
• La possibilité de garder le choix de sa mutuelle.
Les parlementaires et la ministre de la Santé ont fait le choix d’empêcher les professionnels de manifester, pendant l’état d’urgence, en leur ôtant leur droit d’opposition. Notre opposition à cette loi de santé reste pleine et entière !
NON, NOUS NE BAISSERONS PAS LES BRAS !
Pendant l’hommage effectué aux victimes des attentats, la loi était discutée au Parlement sans aucun respect pour les professionnels de santé ! C’est dire le peu de considération de la ministre de la santé envers ces derniers !
Convergence Infirmière, appelle à la résistance toutes les infirmières libérales !
Rien n’est inéluctable ! Une loi est appliquée quand les décrets sont parus. Beaucoup de lois ne voient pas le jour, faute de décrets d’application.
La France s’enfonce, et notre système de santé qui faisait des envieux, va se calquer au modèle anglo-saxon et capitaliste où l’économie engendre des gains au détriment de la qualité des soins et de la qualité de prise en charge !!
Les articles de loi ont été examinés aujourd’hui !
Tous les articles discutés repartiront au sénat ! Donc infirmières et infirmiers :
• Envoyez vos pétitions aux députés et sénateurs pour dire NON A LA LOI DE SANTE !
• Renvoyer aussi la lettre du collectif des patients à vos députés et sénateurs.
• Arrêt de la télétransmission sur les soins de moins de 23€.
• Arrêt des permanences dans vos cabinets à partir du 02 janvier 2016.
• Engagement à s’investir dans la campagne électorale et toutes échéances politiques afin de faire battre tous députés et politiques pro loi Santé.
• Préparation d’un grand mouvement de blocage sanitaire dès la fin de l’état
d’urgence.
Ce gouvernement et cette ministre font plus que nous mépriser : ils éradiquent notre mode d’exercice. La lutte doit être totale.
Nous la porterons, avec nos partenaires, avec vous tous, avec les soignants !
Nous allons poursuivre et poursuivre … jusqu’à obtenir gain de cause.
On ne lâche rien!
Un petit rappel du parcours d’une nouvelle loi
1. L’initiative
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
3. L’examen de la première assemblée
Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
4. Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).
5. La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines suite à sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.
6. L’adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République dans les 15 jours.
Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
On ne lâche rien!
Rien n’est inéluctable !
Les convictions sont une force !
Convergence Infirmière, libérale avant tout !