>> Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifie les décrets des 16 et 20 octobre 2020
Le 28 janvier, le Journal Officiel a publié un décret reprenant les dispositions d’encadrement du prix des masques de protection à usage unique et des gels et solutions hydro-alcooliques, qui étaient en vigueur jusqu’au 11 janvier.
Très clairement, ce décret d’entrée en vigueur immédiate marque le retour du plafonnement des prix. On ne peut que s’en réjouir, au vu des dérives que nous avons pu constater (et dont nous avons fait les frais) sur le terrain.
► Désormais, les prix de vente au détail, TTC, maximum, des solutions et gels hydro-alcooliques s’établissent ainsi :
> 50ML OU MOINS : 35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 1,76 euros TTC
> PLUS DE 50ML, JUSQU’A 100ML INCLUS : 26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 2,64 euros TTC
> PLUS DE 100ML, JUSQU’A 300ML INCLUS : 14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,40 euros TTC
> PLUS DE 300ML : 13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d’un litre maximum de 13,19 euros TTC
NB : ces prix de vente maximum sont applicables, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent cependant pas les éventuels frais de livraison.
► Pour ce qui est de la vente en gros, les tarifs HT des solutions et gels hydro-alcooliques sont limités à :
> 50ML OU MOINS : 30 € HT par litre
> PLUS DE 50ML, JUSQU’A 100ML INCLUS : 20 € HT par litre
> PLUS DE 100ML, JUSQU’A 300ML INCLUS : 10 € HT par litre
> PLUS DE 300ML : 8 € HT par litre
► Concernant les masques, le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d’euro TTC. Le prix maximal pour la vente en gros est, lui, fixé à 80 centimes d’euro.
NB : cette disposition s’applique aux masques respectant la norme EN 14683, aux masques de type chirurgical et aux masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l’exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques définies en annexe.
► Pour plus de détail, vous pouvez consulter le ″Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire″ ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070201