Une nouvelle séance de négociation conventionnelle a eu lieu aujourd’hui. À cette occasion, un support de présentation a été transmis, exposant les mesures susceptibles d’intégrer l’avenant n° 11.

À ce stade, plusieurs constats majeurs s’imposent. D’une part, l’écriture complète de l’avenant n° 11 n’est toujours pas connue, ce qui ne permet pas d’apprécier précisément la portée juridique, organisationnelle et financière des mesures envisagées. D’autre part, seule une partie des dispositions présentées est aujourd’hui chiffrée, laissant subsister de nombreuses incertitudes pour l’avenir de la profession.

La trajectoire annoncée de revalorisation du cœur de métier reste extrêmement limitée, avec quelques centimes d’augmentation seulement pour les lettres-clés AMI et AMX.

Depuis 2009, date de la dernière revalorisation de l’AMI, l’écart avec d’autres professions de santé est considérable :

• la consultation de médecine générale est passée de 22 € à 30 €, soit + 36,4 % ;
• l’évolution de 15 centimes envisagée par l’avenant n° 11 en 2026 pour l’AMI porterait la hausse à 4,76 % en 17 ans.

Cette situation traduit une érosion continue de la valeur du soin infirmier libéral, alors même que :

• l’inflation et les charges professionnelles ont fortement augmenté ;
• la complexité des prises en charge à domicile s’est intensifiée ;
• les attentes du système de santé envers les IDEL n’ont cessé de croître.
• les IDEL sont toujours plus exposés à la concurrence des autres acteurs de santé

Des mesures techniques proposées entraînent également des régressions économiques. La limitation du cumul au seul AMX le même jour qu’un BSI signifie concrètement la disparition d’actes réalisés en sus lors d’un passage unique, ainsi que la perte de possibilités de facturation historiquement admises en régime AIS (sondages évacuateurs, distributions via PDA, actes techniques associés, etc.). Il s’agit là d’une baisse de valorisation pour des prises en charge identiques, constituant une régression économique par rapport à la période AIS.

Le forfait BSI non dépendant (H0E0M0) que la CNAM souhaite voir disparaître, serait remplacé par une surveillance hebdomadaire relevant d’une logique déjà existante avant 2019 et une surveillance aiguë temporaire, plafonnée et restrictive. Cela ne répond pas à la réalité clinique du terrain, marquée par des surveillances chroniques continues et des patients instables hors situation aiguë. L’absence d’innovation réelle est totale et la couverture des besoins quotidiens est absolument insuffisante.

Quid des patients actuellement en BSA ? Les patients nécessitant une surveillance régulière non aiguë ne relèvent ni de l’aigu, ni de la dépendance lourde. Le risque est la sortie du périmètre de financement adapté avec la fragilisation du maintien à domicile et une perte économique pour les IDEL.

Une majoration de 3,10 € est proposée pour les patients complexes. Le niveau proposé correspond à des financements déjà existants avant 2019. Pas de création de valeur nouvelle donc mais une stagnation sur près de sept ans malgré l’inflation et complexification des soins.

Concernant la reconnaissance du rôle infirmier, les signaux sont contradictoires. Plusieurs évolutions sont évoquées :

• accès direct pour certains pansements simples cotés AMI 2,02 (acte traçant)
• consultations infirmières encore limitées à certains périmètres (notamment diabète) ;
• dispositifs organisationnels dont les modalités financières restent inconnues.

Ces orientations demeurent partielles, ciblées et insuffisantes au regard des attentes structurelles de la profession

Plusieurs éléments contenus dans les travaux de l’avenant peuvent néanmoins être considérés comme des avancées. L’ouverture progressive de l’accès direct pour les pansements simples constitue une reconnaissance. La perspective de déploiement de consultations infirmières inscrites à la nomenclature, débutant notamment par le champ du diabète, marque également une évolution vers une prise en charge holistique et structurée des patients. Par ailleurs, les mesures de sécurisation de la facturation, le renforcement du cadre conventionnel du recours aux remplaçants et l’utilisation d’outils pédagogiques, notamment via le FAMI, participent à la sécurisation de l’exercice et à la prévention des indus. Enfin, l’alignement et la clarification des règles de cumul autour du diabète dans le cadre du BSI traduisent une volonté d’améliorer la lisibilité et la cohérence de la prise en charge. Ces éléments restent limités, mais ils témoignent néanmoins de quelques évolutions positives dans la structuration future de l’exercice infirmier libéral.

Quoi qu’il en soit la trajectoire proposée apparaît clairement perdant-perdant :

• perdant pour les infirmières et infirmiers libéraux, dont la valorisation réelle continue de s’éroder ;
• perdant pour le système de santé, qui fragilise l’un des piliers essentiels du maintien à domicile et de l’accès aux soins.

Parler de revalorisation dans ces conditions relève au mieux du contresens, au pire de l’insulte faite à toute une profession. Ne pas reconnaître pleinement le travail quotidien des infirmières et infirmiers libéraux dans le maintien à domicile est incompréhensible. Ce sont pourtant eux qui permettent, chaque jour, aux personnes âgées, dépendantes ou atteintes de pathologies chroniques de rester chez elles, évitant des hospitalisations coûteuses et souvent délétères.

Malgré quelques mesurettes présentées comme des avancées, la réalité économique demeure inchangée. La revalorisation globale est dérisoire, limitée à quelques pourcents. Les baisses tarifaires antérieures n’ont jamais été compensées, notamment sur les perfusions ou la disparition des quatre AIS 3 remplacés par un BSC moins valorisé. Progressivement, les possibilités de cumul d’actes lors d’un passage unique pour la dépendance, qui constituait pourtant la traduction réelle de l’activité clinique, ont été perdues.

Présenter des ajustements marginaux comme des « efforts » pour la profession revient à nier la réalité du terrain. Quand certains actes restent quasiment figés à quelques centimes près, c’est non seulement insuffisant : c’est profondément irrespectueux envers celles et ceux qui tiennent à bout de bras le maintien à domicile en France. La profession attend autre chose que des corrections symboliques. Elle attend une reconnaissance réelle, à la hauteur de son rôle sanitaire, social et économique. Les données de notre dernière consultation sont suffisamment éloquentes au sujet du malaise profond qui frappe notre profession avec 70% des répondants qui ont envisagé de quitter le libéral et 42% d’abandonner purement et simplement la profession.

Nous en appelons à la Ministre de la Santé, Ministre de tutelle de la CNAM, pour que la copie soit revue. Les infirmières et infirmiers libéraux méritent une véritable ambition conventionnelle. Ils assurent la continuité des soins sur tout le territoire, prennent en charge des patients toujours plus complexes et constituent un levier majeur d’économies pour le système de santé. Ils ne peuvent se satisfaire de mesures fragmentaires, insuffisamment financées ou régressives.