Le gouvernement par l’article 44 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) créé la présomption de culpabilité pour les professionnels de santé libéraux en instaurant les indus par extrapolation. Le 20 octobre dernier, cet article a été adopté sans débat en utilisant le 49.3.
Si cet article venait à être adopté, l’Assurance Maladie aurait la possibilité, dans le cas d’une inobservation des règles de tarification révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, de fixer un indu de façon forfaitaire par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge par l’Assurance Maladie.
S’il est nécessaire que les professionnels qui ne respectent pas les règles du jeu conventionnel soient poursuivis, cela doit se faire sur la base d’un contrôle réel et contradictoire de leur activité, pas sur des extrapolations.
Sept organisations de professionnels de santé libéraux représentant :
– les chirurgiens,
– les médecins spécialistes,
– les médecins généralistes,
– les chirurgiens dentistes,
– les infirmières libérales,
– les kinésithérapeutes
– les pédicures-podologues
s’unissent pour dénoncer ce mépris et alerter du danger de la mise en œuvre de ce texte qui contribuerait à décourager les professionnels du soin.
Soutenez ces professions en signant cette pétition si vous ne voulez pas voir disparaître vos médecins, vos chirurgiens, vos spécialistes, vos dentistes, vos kinésithérapeutes , vos infirmières et vos pédicures podologues !
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Contacts :
Syndicat de kinésithérapeutes Alizé : François RANDAZZO – 0661844447
Alliance Nationale des Pédicures – Podologues : Katia REYNOLDS – 0669262854
Convergence Infirmière : Ghislaine SICRE – 0615315428
Fédération des Médecins de France : Corinne LE SAUDER – 0766362772
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux : Patrick SOLERA – 0143766093
Syndicat Le Bloc Union AAL-SYNGOF-UCDF : Philippe CUQ – 0608918682
Union Française pour une Médecine Libre Syndicat : Jérôme MARTY – 0684809426