Les articles 26 bis, 26 ter et 26 quater du texte adopté du PLFSS 2026 constituent une rupture majeure dans l’histoire de notre système de santé. Ils instaurent un mécanisme qui retire aux professions de santé libérales leurs libertés fondamentales et donne un pouvoir sans précédent à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et à l’administration.
L’article 26 ter permet au directeur général de la CNAM de demander, à tout moment, la modification ou la suppression d’actes, sans négociation préalable, dès lors qu’un nombre d’actes effectué, soit jugé trop important par la CNAM. L’article prévoit ensuite seulement une négociation tarifaire annuelle, a posteriori, sur les actes que la CNAM aura elle-même décidé de modifier ou de faire disparaître.
L’article 26 quater prévoit que le CNAM puisse fixer les actes et tarifs même sans accord conventionnel. Si les représentants d’une profession refusent une mesure injuste, la CNAM peut passer outre et fixer elle-même la règle. Le professionnel libéral devient une sorte d’exécutant administratif, dépendant du directeur général de la CNAM.
Enfin selon l’article 26 bis il n’y aura plus aucun remboursement pour les prescriptions faites par un médecin non conventionné : médicaments, soins infirmiers, kiné, imagerie, biologie, dispositifs médicaux, etc. Auparavant seuls les honoraires du médecin étaient concernés.
Ces articles signifient purement et simplement la fin de la liberté d’exercice, la fin de la liberté professionnelle. L’Assurance Maladie dirigera, autorisera, supprimera.
Ce texte détruit le socle démocratique bâti au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le paritarisme, un équilibre entre l’Assurance Maladie et les représentants des professions.
Face à une loi qui anéantit la négociation, piétine le libéral, fait de la CNAM une autorité toute puissante et ouvre la voie à un modèle de santé totalement administré, nous appelons toutes les organisations représentatives à se lever immédiatement et collectivement. Tous les syndicats de médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes, orthophonistes, podologues, dentistes, biologistes, etc., toutes les unions professionnelles, toutes les structures de défense du libéral. Personne ne peut accepter cela. Mobilisons-nous ensemble pour que le PLFSS soit rejeté en l’état et que ces dispositions ne voient jamais le jour car l’avenir des professionnels de santé libéraux est en danger, l’avenir de notre système de santé est menacé.