Convergence Infirmière prend acte de l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale des articles 76, 77 et 78 (anciennement 26 bis, 26 ter et 26 quater) du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Malgré nos alertes répétées, malgré l’interpellation directe des parlementaires, ces dispositions ont été maintenues. Elles actent un changement profond et inquiétant du modèle de régulation du système de soins, au détriment des soignants libéraux et, in fine, des patients.
Avec ces articles, le législateur confère au directeur général de CNAM un pouvoir inédit : modifier, déclasser ou supprimer des actes, réviser les hiérarchisations, imposer des tarifs par voie réglementaire. Ces décisions pourront être prises sans accord conventionnel préalable, et parfois même en l’absence totale d’accord conventionnel. Il ne s’agit plus de négociations, mais de décisions administratives unilatérales, auxquelles les professionnels seraient sommés de se conformer. Ce sont toutes les professions de santé libérales et leur représentativité qui sont niées.
Jusqu’à présent, les infirmières et infirmiers libéraux exerçaient dans un cadre conventionnel garantissant une prévisibilité des règles, une stabilité des actes et des cotations, une négociation paritaire. Les articles adoptés permettent désormais des dévalorisations ou suppressions d’actes en cours d’année et une fixation autoritaire des conditions de remboursement en cas d’échec de la négociation. La convention devient optionnelle. L’administration devient décisionnaire.
Un principe inédit et dangereux est également introduit. Les actes infirmiers réalisés sur prescription de médecins non conventionnés ne donneront plus lieu à remboursement. Les infirmières et infirmiers libéraux se voient ainsi sanctionnés financièrement pour des choix qu’ils ne maîtrisent pas, tandis que les patients verront leur reste à charge augmenter, voire leurs soins différés ou abandonnés.
Toutes ces dispositions marquent une rupture historique avec le paritarisme conventionnel, pilier du système de santé depuis plus de cinquante ans. Elles traduisent une vision technocratique et comptable de la santé, dans laquelle les soignants deviennent de simples exécutants, les patients des variables d’ajustement et la maîtrise budgétaire prime sur la qualité et l’accès aux soins.
L’adoption de ces articles ne clôt pas le combat. Convergence Infirmière restera pleinement mobilisé pour exiger des garanties claires dans les décrets d’application, pour alerter sur chaque dérive administrative, pour défendre la liberté d’exercice, la qualité des soins et le respect des professionnels de santé libéraux.
La santé ne peut être gouvernée par décret contre ceux qui soignent.