Hier s’est tenue une réunion au ministère de la Santé dans le cadre des échanges sur le projet d’arrêté relatif aux actes infirmiers. Convergence Infirmière a porté plusieurs alertes majeures et des demandes de clarification indispensables à la sécurité des soins et à la reconnaissance du rôle infirmier.

Rôle propre : aucune délégation de la clinique

Convergence Infirmière a réaffirmé une position claire et non négociable : la clinique ne se délègue pas. La surveillance clinique, l’évaluation et l’analyse des signes relèvent du cœur de compétence infirmier. Toute dilution ou délégation de ces missions constitue un risque pour les patients et une fragilité juridique pour la profession.

Médicaments : conciliation, iatrogénie, sécurité au domicile

Convergence Infirmière a rappelé avec force que les infirmières et infirmiers libéraux prennent en charge au domicile des patients dépendants, polypathologiques, souvent âgés, qui ne se déplacent jamais en pharmacie et ne voient leur médecin qu’une fois par mois, voire tous les deux mois. Dans la réalité du terrain, les infirmières sont les seules professionnelles présentes quotidiennement au domicile et donc les seules garantes de la sécurité médicamenteuse.

La iatrogénie médicamenteuse représente en France environ 128 000 hospitalisations et entre 7 000 et 10 000 décès par an. Ces événements touchent majoritairement des patients polymédiqués, présentant des troubles cognitifs, des difficultés de compréhension, des erreurs de prise, des confusions de boîtes, des génériques multiples, ainsi que des ordonnances redondantes ou contradictoires ;

Au domicile, l’IDEL assure la surveillance de l’observance, le repérage du mésusage, la détection des effets indésirables, la gestion des stocks, la prévention des interactions, la sécurisation des prises, l’adaptation aux capacités cognitives du patient. Ce rôle est central, quotidien, non substituable. Il ne peut être ni invisibilisé, ni dilué, ni subordonné. Convergence Infirmière exige que la surveillance clinique de la médication, la prévention de la iatrogénie et la sécurisation des traitements au domicile soient explicitement reconnues dans l’arrêté, comme compétences infirmières à part entière.

Consultation infirmière : globale, transversale, holistique

Convergence Infirmière entend les enjeux financiers liés à la montée en charge de la consultation infirmière pour l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous affirmons que la consultation infirmière doit être mise en place dès la prise en charge d’un patient. Elle constitue une photographie clinique à l’instant T de la situation, des besoins, des vulnérabilités et de l’environnement du patient. Elle permet d’identifier des problématiques parfois non perçues lors de la consultation médicale, notamment sur les plans fonctionnel, social, cognitif, environnemental et psychosocial.

Convergence Infirmière comprend qu’une montée en charge puisse être progressive et concerner en priorité certaines catégories de patients (dépendants, polypathologiques, chroniques, à risque). En revanche, nous refusons toute segmentation artificielle de la consultation, qui serait un non-sens clinique et une perte de valeur ajoutée. La consultation infirmière n’est pas une juxtaposition de micro-actes. Elle est, par nature, globale, transversale et holistique.

Plaies, pansements et dispositifs expérimentaux : stop au contournement du rôle infirmier

La question des plaies et des pansements a été abordée, ainsi que les dispositifs expérimentaux. Nous rappelons qu’un soin de plaie comprend : évaluation, décision clinique, suivi et traçabilité. Ce n’est pas un geste technique isolé. Convergence Infirmière exige l’autonomie infirmière sur ce champ et dénonce une situation incohérente : un pharmacien est rémunéré 12,50 € sans ordonnance, tandis que l’infirmier, dont c’est le cœur de métier, reste contraint, pour 6,30€ brut, à l’obligation d’une ordonnance. Cette situation doit évoluer.

Santé environnementale : une absence inacceptable

La santé environnementale est aujourd’hui totalement absente de la loi, du décret et du projet d’arrêté. C’est une aberration au regard : des enjeux de pollution, des perturbateurs endocriniens, des conditions de logement, de l’impact environnemental sur les pathologies chroniques. Convergence Infirmière exige son inscription explicite, notamment dans l’éducation en santé, l’éducation thérapeutique, la prévention. On ne peut plus parler de santé sans parler d’environnement.

Loi de financement de la sécurité sociale – articles 77-78

Les articles 77-78 de la LFSS qui ouvrent la possibilité pour la Cnam, en cas d’échec du dialogue social, de fixer les tarifs de certains actes de manière unilatérale, ont été évoqués. Il nous a été indiqué que la ministre engagerait leur suppression via le prochain vecteur législatif. Convergence Infirmière reste extrêmement vigilant sur ce dossier.

Philosophie générale de l’arrêté : ce qui n’est pas écrit devient un risque

Convergence Infirmière a rappelé un principe fondamental : ce qui n’est pas écrit n’existe pas. Dans un contexte de NGAP, de contrôles et de contentieux, l’absence d’inscription explicite d’un champ de compétence devient une fragilité juridique et un risque de perte de périmètre. Les juges se fondent sur les textes. Les indus aussi. Nous ne voulons pas demain être mis en difficulté par un arrêté flou, incomplet ou imprécis.

Le projet d’arrêté relatif aux prescriptions infirmières doit être transmis en début de semaine prochaine.