Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 : Bientôt une baisse autoritaire de nos honoraires ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été déposé à l’Assemblée Nationale ce jeudi 10 octobre. Ce texte suscite une vive inquiétude pour notre syndicat représentatif des infirmières et des infirmiers libéraux.

La volonté acharnée de faire toujours plus d’économies sur le dos des patients et des soignants saute aux yeux à la lecture des 32 articles et des 85 pages du PLFSS. Tout est fait pour renflouer les caisses quitte à bafouer le dialogue conventionnel entre les syndicats et la CNAM et à piétiner le rôle des organisations représentatives.

Selon les dispositions de l’article 15, à défaut d’accord entre les syndicats et la CNAM les ministres de la Santé et des Finances peuvent décider par arrêté de mesures de baisses des tarifs. Le Directeur général de la CNAM peut lui aussi décider de mesures de baisses tarifaires de façon unilatérale si les enveloppes financières sont dépassées. Ce qui concerne aujourd’hui l’imagerie et la biologie médicale dans ce texte pourra demain impacter tous les professionnels de santé que nous sommes.

Pour les infirmières et les infirmiers libéraux, prenons l’exemple de l’avenant 6 avec le BSI et la clause de revoyure signé par les deux syndicats habituels. Si demain l’enveloppe est dépassée comme cela a déjà été le cas, la CNAM pourra baisser d’autorité le montant des forfaits. De la même manière, si demain l’enveloppe dédiée aux perfusions est dépassée, la CNAM pourra baisser sans discussion le montant des honoraires. Convergence Infirmière va évidemment rédiger un amendement d’abrogation de cet article et demander aux députés et aux sénateurs de supprimer ces dispositions qui méprisent le nécessaire dialogue entre les syndicats et les instances et le rôle des représentants des professionnels de santé.

Nous ne sommes pas responsables de la gestion calamiteuse des finances publiques. Nous défendons une profession non revalorisée depuis 15 ans, méprisée et traquée par les instances, usée par un travail de plus en plus pénible. Nous défendons des patients fragiles, âgés, isolés qui ont besoin de soins. A nos gouvernants de faire les bons arbitrages qui mettront un terme à des gaspillages insensés et permettront de conforter les soins à domicile. Convergence Infirmière restera force de proposition et d’action dans ce domaine.

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