Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025, relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé est paru au Journal officiel du 27 décembre 2025.

Ce décret est pris en application des articles L.4022-9 à L.4022-11 du Code de la santé publique. Il définit les modalités de contrôle du respect de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé concernés. Il précise le rôle des ordres professionnels dans ce contrôle. Il fixe les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation.

Le décret crée un traitement de données à caractère personnel et un téléservice dénommé « Ma Certif’Pro Santé », permettant la création de comptes individuels pour les professionnels de santé concernés, le recensement et le suivi des actions réalisées au titre de la certification périodique et l’accès aux données nécessaires au contrôle par les autorités compétentes.

Le texte précise les catégories de données traitées, les destinataires et personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation des données, les droits des personnes concernées, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 28 décembre 2025. Convergence Infirmière sera particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre concrète de ces dispositions.

📄 Référence officielle : Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847