Retraites : le courrier du Ministère n’apporte rien, nos inquiétudes demeurent !

Les organisations membres du collectif SOS Retraites dont les professions sont affiliées à la CARPIMKO pour leur retraite ont pris connaissance du courrier adressé par le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Secrétaire d’État chargé des retraites au président de la FFPS.

Ce courrier se présente comme porteur d’engagements et de précisions rassurantes pour les professions paramédicales libérales face au projet de réforme des retraites.

Il ne fait que renforcer nos légitimes inquiétudes !

Nous n’y avons vu aucune réelle avancée, aucune précision susceptible de nous rassurer. Ce courrier nous apparaît comme une manœuvre de plus de la part du gouvernement, dans un plan de communication parfaitement maîtrisé pour nous faire accepter cette réforme.

Même s’il peut induire le doute, diviser les professionnels et ainsi permettre d’étouffer les oppositions, il ne faut pas s’y tromper.

Vous jugerez par vous-mêmes !

L’analyse rationnelle et précise des articles du projet de loi ne peut que conforter nos professions dans leur mobilisation pour une réforme plus juste, plus partagée, plus rassurante quant à ses effets à moyen et long terme.

Autonomie et pérennité de la CARPIMKO, devenir des réserves

Le courrier dit : Nous vous confirmons, que les praticiens de santé continueront à bénéficier, au sein du RU, d’une caisse de retraite propre à leurs professions. La CARPIMKO continuera d’exister après 2025 avec sa gouvernance actuelle.

En application de l’article 54 de l’avant-projet de loi, la CARPIMKO pourra gérer, par délégation de gestion du système universel, les dossiers de retraite des professionnels concernés par le système universel. Elle gérera également, comme aujourd’hui ceux des professionnels non concernés par la réforme, à savoir ceux nés avant 1975.

Comme aujourd’hui, la CARPIMKO pourra continuer de gérer les régimes d’invalidité et de prévoyance spécifiques à ces professions, ainsi que les fonds d’action sociale.

>>> La caisse autonome de la CARPIMKO sera certes maintenue mais pour devenir quoi ?

Une coquille vide : une structure sous tutelle stricte du régime universel. Un organe collecteur qui pourra gérer par délégation les dossiers de retraite des professionnels.

D’après les articles 50, 51, 52, 54 du projet de loi, la CARPIMKO continue d’exister, de percevoir les cotisations et de servir les pensions. Toutefois, d’après ces mêmes articles, elle sera placée sous tutelle de la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU), il s’agit d’une délégation de gestion, sans autonomie.

Le courrier dit : La CARPIMKO conservera également la gestion, au profit des praticiens de santé, des réserves constituées par le régime actuel, comme s’y est engagé le Premier ministre le 11 décembre dernier. La CARPIMKO pourra ainsi continuer d’être le guichet unique des professions que vous représentez dans le domaine de la retraite.

>>> Il est à noter que l’article 21 prévoit explicitement que la transition soit financée par nos réserves, qui, même si elles  nous  demeurent  acquises,  sont  détournées  de  leur  objet  initial.  Leur gestion  est  bien  allouée  à  la CARPIMKO, mais de manière contrainte.

Nos réserves seront donc bien siphonnées pour mettre en place cette réforme et le jour où ces réserves seront asséchées n’est-il pas à craindre que la CARPIMKO puisse disparaître ?

Comme le précise le courrier, il s’agit pour ces deux points d’une confirmation de dispositions déjà présentes dans le projet de loi, et non d’une avancée (cf annexe : Autonomie et Pérennité de la CARPIMKO, devenir des réserves – Articles 50, 51, 52, 54, 21).

Pensions

Le courrier dit : Nous avons déjà eu l’occasion de vous présenter de nombreuses simulations à différents niveaux de revenus (20000, 30000, 40000, et 80000 euros). Ces simulations montrent, d’une part, que dans  toutes ces situations de revenus, les praticiens de santé bénéficieraient à terme, dans le régime universel de retraite, d’une pension annuelle significativement supérieure au système actuel (entre +20 % et +80 % selon les situations) (…)

>>> L’article 9 du projet de loi, s’il affirme que la valeur du point ne pourra en effet pas baisser, fixe des modalités d’évolution qui ne paraissent pourtant pas favorables aux paramédicaux.

Le mode de calcul passera d’une indexation sur l’inflation à une indexation sur le salaire moyen par tête (revenu national brut divisé par nombre d’habitants). Si du strict point de vue de la valeur du point c’est plutôt positif , on ne peut pas en dire autant de l’évolution de notre capacité à acquérir des points.

Nos lettres-clé évoluant très peu et des revalorisations n’étant pas à l’ordre du jour, le nombre de points que nous pourrons acquérir d’année en année baissera et la retraite avec. En effet, le mode annuel de revalorisation des  points,  dont  le  prix  d’achat  augmentera  en  suivant  la  courbe  économique,  nous  imposera mathématiquement d’acquérir de moins en moins de points et notre pension en pâtira.

La loi dit que la valeur de service du point ne baissera pas, mais en cas de crise économique, rien ne nous dit que la loi ne sera pas modifiée pour permettre une variation à la baisse de cette valeur.

(cf annexe : Pensions – Articles 9 et 11) – En téléchargement.

Hausses de charges et assiette de cotisation

Le courrier dit : (…) et d’autre part, dans la totalité des cas le passage au système universel n’entraînera pas ou très peu de hausses supplémentaires de charges par rapport à ce qu’il se serait passé sans la mise en place de la réforme. Il est à noter que pour les revenus inférieurs à 1 PASS ce sera une baisse relative des charges.

Nous pouvons aussi vous confirmer que le taux d’abattement permettant de calculer la nouvelle assiette sociale sera bien de niveau législatif et non réglementaire : celui-ci figurera dans l’ordonnance prévue dans l’article 21, qui fera l’objet de concertation avec les professions concernées et qui sera ensuite ratifié par un vote au parlement.

>>> Les simulations réalisées se basent sur différents éléments, dont une augmentation des revenus, et la refonte de l’assiette de calcul pour les cotisations sociales, qui doit se traduire par une baisse de la CSG/CRDS.

Or, l’évolution de nos revenus reste soumise au bon vouloir de l’Assurance Maladie, et nous avons tous pu constater son absence de diligence à revaloriser nos lettres-clé.

Nous n’avons donc aucune garantie ni aucune visibilité. Nous pourrons là aussi, et sans pouvoir agir, faire aisément les frais d’une crise. Les inquiétudes restent entières puisque cela sera soumis annuellement à un vote du Parlement.

Rien n’est donc gravé dans le marbre concernant cette hypothétique “neutralisation” de l’impact économique de la réforme pour nos cabinets. Difficile d’y voir une garantie ou une avancée. Il s’agit toujours de croire sur parole.

Par ailleurs, le taux de l’abattement n’est ni défini dans la loi, ni défini dans ce courrier. Il le sera par ordonnance après le vote de la loi, on ne peut pas parler d’engagement législatif au sens propre.

Et comment diable donner un blanc-seing avant de savoir ce qui va être écrit dans les ordonnances ?

Il est bien évident que nos cabinets seront impactés financièrement et que des fermetures interviendront, dans les lieux les plus défavorisés, les zones rurales, les banlieues, les territoires d’Outremer. Les élus doivent être clairement informés et prendre leurs responsabilités sur les conséquences qui seront très concrètes, très visibles sur le territoire et très néfastes pour nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.

L’heure est plus que jamais à l’action et à la mobilisation car demain il sera trop tard. L’État aura tout pouvoir sur nos retraites, il aura toutes les clefs et tous les leviers. Au vu de sa gestion des régimes de retraite jusqu’à présent, nous pouvons nourrir quelques craintes.

(cf annexe : Hausse des charges et assiette de cotisation – Articles 20 et 21) En téléchargement

Notre détermination reste sans faille face à cette réforme et nous appelons tous les praticiens de santé à une grève des soins à partir du 03 février 2020.

Les organisations du collectif SOS Retraites concernées par l’affiliation à la CARPIMKO :
Association Collectif Kinés : Nicolas Blatz – 06 21 05 83 70
Convergence Infirmière : Ghislaine Sicre – 06 15 31 54 28
FOF – Fédération des Orthophonistes de France : Lydie Cartaud – 06 88 22 34 00 /Nicol Boulidard – 06 66 88 32 96
ONSIL – Organisation nationale des syndicats infirmiers libéraux : Antoinette Tranchida – 06 07 08 01 19
ORA – Orthos Réflexions Action, Orthophonistes  : Marion Ribeyre – 06 50 60 15 61
Podologues, SOS Retraite : Katia Reynolds – 06 69 26 28 54
Syndicat Alizé Kinésithérapeute : François Randazzo – 06 61 84 44 47
UNIDEL – Union Nationale des infirmiers Diplômés d’État Libéraux : Sylvie Ciron – 06 08 77 38 93

 

 

 

Documents en téléchargement :

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Sollicitez vos élus : téléchargez les courriers ci-dessous et écrivez à vos députés comme à vos sénateurs ! Aidez-nous… aidez-vous !

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