Lors de la Commission Paritaire Départementale du 16 mars 2017, la CPAM du Bas Rhin n’a ni plus ni moins, modifié de manière dogmatique, les règles conventionnelles liant les infirmiers libéraux et la caisse d’assurance maladie.
Une décision lourde de conséquences puisqu’elle modifie l’accès au conventionnement des infirmiers libéraux dans cette zone sur dotée !
Inédit !
Même si tous les critères étaient respectés par l’infirmière libérale demandant son conventionnement dans cette zone sur dotée tels que le précise la convention nationale, l’infirmière s’est vu refuser son conventionnement !
Pire, l’infirmière libérale qui cédait sa place et qui souhaitait présenter sa patientèle à cette infirmière est flouée !
La CPAM du Bas Rhin a modifié les règles conventionnelles et se réserve désormais le droit de réguler la démographie des infirmiers libéraux dans son secteur sous prétexte que l’offre de soins est suffisante. Elle considère que l’offre de soins n’est pas nominative et que le patient à la possibilité de se faire soigner par d’autres professionnelles. Mais aussi que l’offre créerai le besoin et qu’en diminuant le nombre de professionnels on diminuera les coûts.
Comme pour les fonctionnaires, on ne remplacerait pas le départ en retraite !!!
Mais de quel droit ? Comment a-t-elle évalué le besoin en soins, à l’aune du virage ambulatoire et des sorties précoces hospitalières ?
Comment avoir si peu de respect pour les patients et pour les infirmiers libéraux ?
Convergence Infirmière dénonce cette décision, interpelle la CNAMTS et l’invite à régler au plus vite cette situation à la veille des négociations conventionnelles.
Convergence Infirmière déplore encore une fois les dangers d’une telle dérive comptable pour les patients au moment ou l’on ne parle que de virage ambulatoire. Et comment accepter après des années d’exercice que notre patrimoine professionnel soit réduit à néant.
Convergence Infirmière dit : « NON !!! »
et exige l’application de la réglementation conventionnelle qui prévoit
« un entrant pour un sortant » en zone surdotée.
Une telle disposition fera la part belle au développement des SSIAD, SAD, SPASAD et HAD face auxquels nous deviendrons très vite de simples prestataires de soins sans patientèle
L’étatisation du système de santé est en marche. Il devient urgent de crier haut et fort en le démontrant que l’alternative libérale et le maintien à domicile, c’est nous les libéraux et nous seuls!
Convergence Infirmière envisagera tous les recours possibles pour que la convention nationale soit respectée !