Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient d’être adopté à l’Assemblée nationale au moyen de l’article 49.3. Malgré l’opposition d’un certain nombre de député.es, malgré les amendements proposés, notamment par Convergence Infirmière, l’article 44 permettant à l’Assurance Maladie de fixer les indus par extrapolation a été adopté avant même qu’il ne puisse être débattu.
L’Assurance Maladie pourra, si elle relève des irrégularités dans les règles de tarification, fixer un indu de façon forfaitaire par extrapolation à tout ou partie de l’activité. Il s’agit d’un peu plus de mépris pour les infirmières et les infirmiers libéraux et l’ensemble des professionnels de santé libéraux.
Alors que les démissions sont légion à l’hôpital comme en libéral, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux que cibler un peu plus les soignants libéraux comme des fraudeurs par principe. L’heure est grave pour notre système de santé et la priorité pour nos responsables politiques est de renforcer l’arsenal répressif. S’il est nécessaire que les fraudeurs soient poursuivis, cela doit se faire sur la base d’un contrôle réel. Pour Convergence Infirmière, l’urgence est de redonner de la confiance et de la considération en particulier aux infirmières et aux infirmiers libéraux dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans et qui ont perdu 20% de pouvoir d’achat, qui subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants et qui sont les derniers soignants dans de nombreux secteurs géographiques.
Convergence Infirmière est, avec d’autres organisations syndicales, totalement mobilisé pour que ce système de contrôle par extrapolation ne soit pas mis en œuvre et demande aux IDEL d’alerter leur sénateur au moyen d’un courrier mis à leur disposition.
Alerter votre sénatrice, votre sénateur, au moyen du courrier mis à votre disposition :