L’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet de substituer les dispositifs médicaux, sur le modèle existant pour le médicament. Pour être effectif, ce dispositif nécessite un texte d’application définissant les conditions de substitution, ainsi que la liste des dispositifs médicaux substituables.
Le projet en cours prévoit l’inclusion de l’ensemble des dispositifs et prestations sous description générique inscrits au titre I et à la Liste des Produits et Prestations (LPP). Il est également proposé d’y intégrer certains dispositifs médicaux inscrits sous noms de marque.
Pour Convergence Infirmière, permettre au pharmacien de substituer un pansement ou un set de soin sans évaluation clinique directe du patient n’est ni pertinent médicalement, ni justifié économiquement. Cela dévalorise le rôle des infirmières et des infirmiers, met en péril la qualité des soins, rallonge les temps de soins et a donc des conséquences néfastes pour le patient avec des retards de cicatrisation, des complications, parfois des hospitalisations, a donc de facto un coût pour la société du au recours plus important au médecin et à la pharmacie, et contrevient aux principes fondamentaux d’une médecine individualisée.
C’est la proximité clinique avec le patient qui permet à l’infirmière ou à l’infirmier d’adapter les soins aux différentes phases de la cicatrisation, en choisissant le dispositif le plus adapté et en le réévaluant en cas de complication.
Le choix d’un pansement repose en effet sur une évaluation fine du patient et de sa plaie, réalisée par un professionnel de santé formé, généralement l’infirmière ou l’infirmier, en lien avec le prescripteur. Ce choix tient compte :
- De l’état clinique de la plaie : exsudat, inflammation, infection, état des berges, douleur
- Des caractéristiques du patient : comorbidités (diabète, dénutrition…), mobilité, autonomie, tolérances cutanées
- Du contexte de soins : environnement de vie, fréquence des passages, niveau d’hygiène, soutien familial, isolement social
- Du protocole de soin global : séquence thérapeutique, compatibilité avec d’autres dispositifs, adaptation à l’évolution
Ce processus ne peut être remplacé par une substitution faite sans voir le patient, ni sa plaie, ni connaître son historique.
C’est pourquoi la mise en place de la consultation infirmière et la prise en charge des plaies en autonomie sont des indispensables pour Convergence Infirmière.
Le pharmacien, sans une connaissance approfondie de ces paramètres et sans suivi clinique direct, ne peut à lui seul substituer un dispositif de soin. Il ne peut pas non plus évaluer avec précision les besoins en absorption, détersion ou méchage d’une plaie sans observation quotidienne.
Convergence Infirmière demande donc l’exclusion explicite des pansements, compresses et sets de soins du champ de la substitution prévue par le projet de texte relatif à l’article 60.