Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 comporte plusieurs dispositions qui auront un impact direct et durable sur l’exercice des infirmières et infirmiers libéraux.
Parmi elles, les articles 26 bis, 26 ter et 26 quater appellent une modification urgente avant leur examen à l’Assemblée nationale, prévu mardi.
Ces articles instaurent un changement profond de l’équilibre conventionnel. Ils permettent au directeur général de la CNAM de modifier, hiérarchiser ou supprimer des actes, y compris en l’absence d’accord avec les représentants des professions concernées.
Concrètement, le payeur se verrait conférer un pouvoir décisionnel quasi exclusif sur les conditions d’exercice et de rémunération des infirmières, sans réel contre-pouvoir professionnel.
Ce risque n’est pas théorique. Les infirmières et infirmiers libéraux ont déjà subi, ces derniers mois, des décisions tarifaires unilatérales. Le PLFSS 2026 vise à inscrire durablement ce mode de régulation dans la loi. Un précédent lourd de conséquences pour les professions de santé
Le texte prévoit également des mécanismes de sanctions financières importantes à l’encontre d’autres professionnels de santé.
Penser que ces dispositifs resteraient limités à une seule profession serait une erreur.
En matière réglementaire, les précédents font jurisprudence. Ce qui est accepté aujourd’hui pour certains sera appliqué demain aux infirmières et infirmiers libéraux.
Le PLFSS prévoit par ailleurs que certaines prescriptions réalisées par des professionnels hors convention ne puissent plus ouvrir droit au remboursement. Une telle disposition aurait des conséquences directes sur les soins infirmiers prescrits, plaçant les IDEL dans des situations intenables vis-à-vis des patients, pour des décisions qui ne relèvent ni de leur compétence ni de leur responsabilité.
Les IDEL ont déjà fait les frais de mesures coercitives de ce type. En juin dernier, une baisse drastique de 70 % du tarif applicable à deux perfusions de plus d’une heure, réalisées dans la même journée a été imposée unilatéralement. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Convergence Infirmière appelle à mobilisation avant le vote de mardi Il est encore temps d’agir. Nous appelons l’ensemble des infirmières et infirmiers libéraux à interpeller leurs députés par mail avant mardi, afin de demander la modification ciblée des articles 26 bis, 26 ter et 26 quater du PLFSS 2026.
Un modèle de courrier est mis à disposition pour accompagner cette démarche. Quelques minutes suffisent pour faire entendre la réalité du terrain.
Le texte n’est pas définitif. Les parlementaires peuvent l’amender. Mais ils ne le feront que s’ils sont clairement alertés des conséquences concrètes pour les soignants et pour l’accès aux soins.
Ne rien dire aujourd’hui, c’est accepter que ces dispositions deviennent la norme demain.
Se mobiliser maintenant, c’est encore pouvoir peser.