Dans un courrier daté du 20 avril 2016, le Directeur du SSIAD de FAULX informait les infirmiers(es) libéraux qu’un accord concernant les soins effectués en horaire de nuit avait été trouvé avec l’URPS infirmier de Lorraine. (Voir ci-dessous)
Cet accord prévoit que “les soins prescrits seront à effectués en dehors des horaires de nuit”
Convergence Grand Est s’insurge contre cet accord et rappelle que les infirmiers(es) interviennent sur prescription médicale et par délégation médicale pour les soins facturés en AMI. Il est de leur obligation de respecter les horaires prescrits. Ainsi :
• les Articles R4311-7 et R4311-09 du Code de Santé Public Chapitre 1er Section 1, stipulent : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin »
• Le Décret N° 2004-820 du 29 juillet 2004. relatif aux règles professionnelles dans son Article 29 notifie que « L’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. »
Il est important de rappeler que les infirmiers(es) sont une profession réglementée, qu’ils doivent s’y soumettre sous peine de commettre une faute et qu’ils ne peuvent y déroger sous peine de sanction disciplinaire voir judiciaire. En conclusion, il est de notre responsabilité de respecter les horaires prescrits, nous ne pouvons y déroger, les horaires de nuits doivent donc être effectués avec un tarif majoré.
Vous êtes nombreux à nous témoigner de situations conflictuelles avec les SSIAD qui refusent d’appliquer les contrats, ne payent pas les MAU, MCI ou appliquent une lecture réductrice de la NGAP. D’autres SSIAD ont commencé à remplacer les professionnels libéraux par des salariés, comme à Pont-à-Mousson où les libéraux sont remerciés pour leurs bons et loyaux services. L’expérimentation PAERPA ainsi que les Plateformes de Coordination Territoriales d’Appui (CTA), véritables OVNI technocratiques, vont se développer rapidement sur la grande région. La coordination des soins sera alors confiée à des associations, qui nous pouvons le redouter, ne garantiront pas le libre choix des patients. Il suffit de regarder la composition de leur Conseil d’Administration pour s’en persuader ! Un appel à candidatures pour la création et le développement de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) est actuellement publié sur le site de l’ARS Grand Est. Il s’agit d’un mixte entre SSIAD et SAD dont l’article 49 de la loi du 28 décembre 2015 prévoit d’inciter au développement de ces structures. ARS – Agences Régionales de Santé: Appel à candidatures pour la création et le développement de services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). La situation envers les HAD n’est pas plus rassurante puisqu’il est prévu qu’ « un patient qui nécessite des soins complexes et multidisciplinaires relève exclusivement de l’HAD ». Voir article de Convergence LE DIABLE SE CACHE TOUJOURS DANS LES DÉTAILS ! ET QUELS DÉTAILS ? LES SOINS COMPLEXES DORÉNAVANT UNIQUEMENT A L’HAD ! | Convergence Infirmière.
Dans notre région comme ailleurs, ces structures commencent également à embaucher des salariés et font appel aux libéraux pour les soins « aux heures de pointe », le matin tôt ou le soir tard, les jours fériés lorsque les salariés ne souhaitent pas travailler. Les libéraux, moins chers que les agences d’intérim, deviennent la variable d’ajustement de leur planning. Certains comme à Metz ne font déjà plus appel aux libéraux, alors adieux aux soins complexes et multidisciplinaires.
Le « tout structure » s’organise rapidement autour de nous !!!
Il est grand tant de réagir !!!
Rejoignez Convergence Infirmière, nous avons besoin de vous pour faire entendre la voix des infirmiers(es) libéraux!!!