Suite au déclenchement de la clause de revoyure sur le BSI, la deuxième séance de négociations s’est tenue le 15 juillet. La position de la CNAM reste la même. Elle va à l’encontre des intérêts de notre profession.
Les propositions émises prévoient non seulement une transformation de l’algorithme visant à modifier l’évaluation de la prise en charge par la caisse, l’obligation d’effectuer un BSI pour la population cible et acte également une nouvelle clause de revoyure. Avec une augmentation structurelle de 6% par an des dépenses en AIS ou BS il ne reste que 4% de réelle part variable pour déclencher la clause de revoyure ce qui est évidemment trop faible et ouvre la voie à un déclenchement quasi automatique.
Convergence Infirmière défend depuis toujours l’expertise infirmière et la prise en charge holistique du patient. Nous ne sommes pas opposés au BSI qui est une démarche clinique infirmière mais contre ses modalités d’application. Il n’est pas acceptable que l’algorithme de calcul des forfaits BSI soit aux mains de la Caisse et non pas dans les logiciels métiers. Il n’est pas non plus acceptable que nous soyons passés de 31,80€ par jour pour 4 AIS3 à 28,70€ pour un BSC. Il n’est pas acceptable qu’un patient en AIS3 pour 2 passages (15,9€) soit coté BSA (13€). 12 ans sans revalorisation pour les forfaits et maintenant une modification de l’algorithme qui de facto diminuera les forfaits. Pour Convergence Infirmière c’est NON !
Quoi qu’en dise le directeur de la CNAM qui agite une dépense supérieure à ses prévisions comme « la muleta », la réalité c’est que la Caisse a mal évalué la charge en soins des patients. Les IDEL prennent bien en charge des patients très dépendants. Si le postulat de départ est biaisé avec en plus une diminution du nombre de forfaits, il ne peut y avoir qu’un dépassement des enveloppes. Les IDEL ne soignent pas à coup de tableau excel.
Ce que nous constatons c’est une chute de la valeur de la lettre clef AIS de 2,65€ à 1,99€ pour le BS. Comment avoir signé une baisse colossale de ces lettres clefs alors que le défi de la dépendance devrait être véritablement relevé. Pour toutes ces raisons Convergence Infirmière ne signera pas en l’état un avenant n° 8 qui prévoit comme l’avenant n°6, que nous n’avons pas signé, la mise en œuvre de lettres clefs flottantes. (Cf. notre communiqué de presse du 3 avril 2019 https://convergenceinfirmiere.com/les-raisons-pour-lesquelles-convergence-infirmiere-na-pas-signe-lavenant-n6/).
Comme nous l’avons proposé dans notre programme, nous demandons a minima la création d’un 4ème forfait BSD qui soit financièrement au moins égal aux 4 AIS 3. En outre, pour être en prise avec les réalités et les problématiques de terrain, il est de bon sens que les forfaits soient divisés à la demi-journée. De plus lors de cette deuxième séance de négociation Convergence Infirmière a demandé 200 millions supplémentaires pour la prise en charge de la dépendance, pour que les IDEL puissent correctement prendre en charge les patients dépendants, que la prise en soin des patients les plus âgées, les plus lourds, les plus isolées ne soit pas dégradée. Le « quoi qu’il en coûte » doit aussi s’appliquer à nos anciens qui en ont le plus besoin. La crise sanitaire a aggravé la situation d’un certain nombre de patients fragiles, la population est de plus en plus vieillissante. Ces éléments ne sont malheureusement pas pris en compte par nos gouvernants et nous devons toujours agir à enveloppe financière constante.
Les IDEL ne doivent pas être des variables d’ajustement de la crise sanitaire. Nos honoraires stagnent, le prix du carburant augmente, un certain nombre d’entre nous en zone rurale, de montagne sont impactés par les forfaits kilométriques, on donne toujours plus de prérogatives aux pharmaciens, aux aides-soignants. Et pourtant les infirmières et les infirmiers libéraux sont présents auprès des patients tous les jours de l’année, 24h/24, 7 jours sur 7 ! Ils prennent en charge 75% de la dépendance pour des tarifs bien inférieurs à ceux des structures que la CNAM valorise pourtant systématiquement. Les IDEL doivent être rémunérés et augmentés pour la prise en charge des plus fragiles puisqu’ils permettent grâce à leur expertise d’éviter bon nombre de complications, bon non nombre d’hospitalisation grâce à une surveillance accrue de ces personnes âgées. Nous demandons une réelle politique volontariste pour la dépendance et une prise en considération concrète du rôle des infirmières et des infirmiers libéraux.