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    • 07 JUIN 17

    Affaire SSIAD de l’AMAPA – IDEL…Convergence Infirmière défend 19 de ses adhérents et porte plainte par devant le TASS de Moselle

    De nombreux infirmiers Mosellans ont reçu une demande d’indus pour double facturation SSIAD/IDEL par la CPAM.

    La CPAM de la Moselle a mis en œuvre à l’encontre d’une soixantaine  d’infirmiers, une procédure de recouvrement d’indu pour double facturation SSIAD/IDEL. Alerté par ses adhérents, Convergence Infirmière obtient une réunion avec la Direction de la CPAM de Moselle  en Novembre 2016.

    Le contexte

    Lors d’un contrôle de l’activité des Service de Soins Infirmiers à Domicile, la CPAM de Moselle constate des anomalies de facturation : des soins infirmiers ont été réglés aux infirmiers libéraux  mais également aux SSIAD. Donc deux fois !

    Il s’avère donc que les dispositions légales et réglementaires de la convention régissant les règles de facturation avec un SSIAD n’ont pas été respectées. En effet, dès lors qu’un SSIAD intervient, une convention doit être conclue  entre le SSIAD et les infirmiers libéraux afin de prendre en charge tous les soins, au titre de la dotation globale de financement.

    Lors de ce RDV avec la CPAM, Convergence Infirmière a constaté que :

    • Les Infirmiers libéraux ignoraient l’intégration des patients dans le SSIAD.
    • Les Idel prenaient déjà en charge ces patients avant l’intégration de ceux-ci dans le SSIAD. Le SSIAD n‘avait pas averti les IDEL de cette prise en charge. Les conventions SSIAD /IDEL ne listent pas les patients pour lesquels l’infirmier libéral Un avenant à la convention, si elle était déjà signée par un IDEL sans prise en charge, aurait dû être conclu. L’’infirmière coordinatrice du SSIAD  doit informer l’infirmier libéral en se déplaçant chez le patient.
    • Le SSIAD n’a pas informé le médecin conseil de la CPAM de l’intégration des patients, et a donc violé le Code de l’Action sociale et des familles –Art D.312-5,  qui stipule cette obligation.

    Lors de ce RDV, le Directeur de la CPAM a pris l’engagement, qu’à compter de cette date, ses services demanderaient aux SSIAD d’apporter la preuve qu’ils ont payé les infirmiers libéraux. Sans l’apport de cette preuve de paiement, l’indu sera  systématiquement présenté au SSIAD.

    La délégation de Convergence Infirmière reçue par la Direction de la CPAM  de Moselle

    Convergence Infirmière dépose  plainte au Tribunal des Affaires  de Sécurité Sociale de la Moselle !!!

    Cet accord ne pouvant  être rétroactif, Convergence Infirmière s’insurge contre cette injustice et dépose plainte par devant le Tribunal des Affaires  de Sécurité Sociale de la Moselle le 7 mars 2017 pour 19 de ses adhérents. Ces plaintes appelées « Conclusions d’intervention volontaire »  seront exposées à l’audience du 7 juin 2017 du TASS de Moselle. En effet, Convergence Infirmière ne se contente pas de conseiller ses adhérents, il  défend leurs intérêts par devant les tribunaux et dépose plainte pour le respect de la profession  infirmière et  la réparation du préjudice.

    Ces situations ne sont pas acceptables !

    Convergence Infirmière défend l’exercice libéral  coûte que coûte malgré la volonté des tutelles  de développer « le tout structure ».

    Il ne faut pas se leurrer, dans ce contexte économique difficile, les contrôles par les caisses vont perdurer!

    Ne restez pas seul ! Ne payez pas des indus s’ils sont injustifiés, même pour de petites sommes et même si c’est une facilité. Il en va de votre  dignité de soignant, d’infirmier !!!

    Convergence Infirmière se bat  pour défendre les intérêts de la profession  d’infirmière et de l’exercice libéral !

    cpam-ci