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    • 08 NOV 17

    EXERCICE PARTIEL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER: Un décret publié le 3 novembre permet le séquençage de notre profession !

    Le Ministère a publié le 19 janvier 2017 une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui permet de donner à certains professionnels de santé, ressortissants de la communauté européenne mais n’ayant pas le niveau de formation requis en France, l’autorisation d’exercer partiellement leurs métiers, en contournant la nécessité d’obtenir l’équivalence du diplôme français.[1]

    Cette ordonnance avait soulevé l’opposition de la profession et en particulier de Convergence Infirmière qui était  vent debout  contre  ce nouvel affront fait à la profession d’infirmière. Mais on imagine le lobbying de certains employeurs  adeptes du Low-cost (SSIAD, SPASSAD,  HAD, EHPAD et centre de soins) se frotter les mains en pensant aux substantielles économies de salaires qu’ils pourront réaliser.  En effet, cette ordonnance transpose une directive européenne qui modifie les règles de reconnaissance des qualifications existantes pour favoriser davantage la libre circulation des professionnels de santé et favoriser la Validation des Acquis et de l’Expérience.

    Cette Directive favorise la mobilité des personnels au sein de l’Union Européenne. Les objectifs sont de :

    • Supprimer les exigences de formation et les cadres légaux des périmètres d’exercices professionnels dont notre pays s’est doté depuis des années.
    • Supprimer certains métiers en les découpant par actes.
    • Supprimer les identités professionnelles.
    • Légaliser et généraliser les soins low-cost et les glissements de tâches.

    LE LOW COST : un vrai nivellement par le bas que nous condamnons et qui est purement scandaleux !

    Qui souhaite réellement se faire soigner par un faux diplômé qui n’aurait pas les compétences exigées en France, pour exercer ?

    Quand l’heure est à la recertification pour certains, pour d’autres le grand remplacement peut s’effectuer par n’importe quel « péquin » qui avec une tranche de diplôme pourra  désormais soigner en France !

    Quelle exigence ! Mais que se passe-t’ il dans la tête de nos élites ?

    Quand les ARS mettent en place, des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, on ne peut que s’interroger sur la sécurité des soins sans la même formation pour les personnels qui prodigueront des soins, notamment avec le problème de la langue! Quid de la sécurité, s’ils ne savent pas lire une ordonnance ? Ou s’ils se trompent dans les doses ?

    On marche sur la tête !!

    Les membres de la Commission des Affaires Sociales du Sénat avaient  par ailleurs supprimé ce texte le 06 octobre 2017. Les sénateurs ayant, selon le rapporteur de la commission, Corinne Imbert (LR) “regretté le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins. Soulignant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition, elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable au regard de ces exigences. ” [2]

    Malgré cette  large opposition, la Ministre des solidarités et de la santé Agnés Buzyn, proposait une proposition de Décret au Conseil des Ministres du 2 novembre pour application de l’ordonnance du 19 janvier, Décret publié dès le lendemain au Journal Officiel.[3]

    Le décret prévoit toutefois, que la décision soit prise après avis du Conseil de l’Ordre, mais un avis reste une simple proposition, rien de plus…

    « Art. R. 40 02-2.-En cas de demande d’accès partiel à fin d’établissement, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre. »

    Au-delà d’une application partiale d’un exercice partiel, cet encadrement réglementaire est insuffisant. Convergence Infirmière va étudier toutes les voies de recours possibles et poursuivre son action pour le respect de la qualité des soins…

    [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893429&categorieLien=id
    [2] https://www.senat.fr/presse/cp20171006.html
    [3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892